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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2016, 15-17328

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que la société civile immobilière Immo Daho la SCI a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 14-19303

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision n'ayant laissé aucun survivant s'est produite en vol entre deux avions, l'un appartenant à l'aéro-club Les Ailes cognacaises l'aéro-club , assuré par le groupement La Réunion aérienne, piloté par Jean-Paul X..., assisté d'un instructeur, et l'autre assuré par la société Axa Corporate Solutions assurance la société Axa ; que Mmes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2014, 11-25407 et suivant

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros U 11-25. 407 et R 13-12. 279 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi U 11-25. 407 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2013, 12-27839

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-6 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 septembre 2012, que la société Hôtel de France a confié aux sociétés Mdboxpensum et Mdboxcontract, la conception et la réalisation des travaux de réfection d'un restaurant ; que le restaurant a rouvert après travaux le 3 septembre 2008 ; que la société Hôtel de France a réglé le solde des travaux le 25...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2013, 12-20791

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 avril 2012, que les époux X... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation avec dépendances ; que se plaignant de désordres et de la présence d'insectes xylophages, M. Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2013, 11-25390

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Vincile X... et le moyen unique du pourvoi incident des consorts X..., réunis, et ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que tant M. Y...que Mme Vincile X... et les consorts X... étaient pourvus de titres de propriété, et constaté que M. Y...justifiait depuis les années 1960, par lui même ou par son auteur, d'acte matériels de possession, qu'elle a caractérisés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2012, 11-11627

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ciotta reconnaissait avoir reçu le devis du 24 septembre 2004 d'un montant de 39 500 euros, qu'elle avait réglé par chèque le montant d'une première situation établie en référence à ce devis et que c'était donc sur la base de ce devis que les parties avaient contracté, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-13842

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2009, que Mme X... a été engagée par la maison de retraite « L'Ecureuil » en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, dans le cadre de contrats « emploi solidarité » pour la période du 10 mars au 9 septembre 2003 puis du 10 septembre 2003 au 9 septembre 2004 ; que le 1er juin 2004, elle a été engagée pour les mêmes fonctions par contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 10-21208

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010, que Mme X... et sa fille Mme Y... sont devenues propriétaires indivises d'un immeuble situé à Paris ; que, le 10 janvier 2006, Mme Y... a signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M. Z..., qui a été notifiée, le 13 février 2006, à Mme X... ; que par acte authentique du 19 avril 2006 Mme Y... a vendu ses droits indivis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-17646

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002 qui reprenait intégralement les termes de l'acte du 29 juillet 1993 par lesquelles elles avaient été instituées, étaient opposables aux époux X... qui en avaient une parfaite connaissance lors de l'acquisition de leur propriété et ne devaient donc rien faire qui tende à en diminuer l'usage, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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