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...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 avril 2016, que, par acte notarié du 14 septembre 1992, Rachel et Josepha X...ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur diverses parcelles issues de la division d'un fonds unique ; que M. Roland X..., propriétaire de la parcelle cadastrée BB 85, a assigné MM. Arnaud et Laurent X..., ses neveux, propriétaires de la parcelle cadastrée BB 86, venant aux droits de leur père, en...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt relève que Mme X... se borne à verser aux débats une lettre de l'Assurance retraite Aquitaine du 10 mars 2014, dont il résulte qu'elle a perçu de cet...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 29 février 2012 n° 10-27.889, que M. X..., ayant obtenu un permis de construire qui mentionnait expressément que la construction ne devait en aucun cas servir à l'habitation, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 21 février 1989, pour construction non-conforme au permis de construire lui...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation - Calcul de quantième à quantième - Expiration -... ...Me Brouchot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y..., des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré en...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait pas des documents produits que M. Z... et Mme X..., acquéreurs d'un immeuble à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., avaient déposé une demande de prêt bancaire conforme aux termes de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ce seul motif que la clause pénale leur était applicable et qu'ils étaient tenus d'en payer le...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que du mariage de M. X... et Mme Y... est née Eva, le 14 juin 2002 ; que, par jugement du 11 février 2010, le juge aux affaires familiales a, notamment, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée chez la mère, organisé de manière...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 février 2011, que M. et Mme X... ont contracté le 12 juin 1996 un emprunt auprès du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, couvert par une assurance de groupe de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété la Mutuelle pour les risques décès, incapacité et chômage ; que le 18 octobre 2002 M. X... a...

...Me Brouchot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ordre des géomètres experts d'Antilles-Guyane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 26 mai 2010, qui l'a débouté de ses demandes aprés relaxe de M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...