La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Brouchot, Me Le Prado - page 2

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 8 janvier 2009 d'avoir limité à la somme de 240 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y..., alors, selon le moyen, que la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de la part des époux ne constitue pas une condition de recevabilité ou du bien-fondé de la demande de fixation d'une...

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Limoges, 10 janvier 2007, que M. et Mme X... ont émis en règlement d'achats de caractère alimentaire effectués auprès de la société Ventadour-Hyper U la société, des chèques qui ont été rejetés ; que la société les a assignés en paiement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 035,09 euros, formée contre...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Préjudice subi par... ...Av. demandeur : Me Brouchot, Me Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JAMES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...Avocats : Me Brouchot, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon la procédure, que la Banque Scalbert-Dupont assurant depuis 1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge, par lui, de cette...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 2011, que le syndicat Sud aérien a saisi le 17 mars 2011 le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement " exploitation aérienne " pour le collège " personnel navigant...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage... ...SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-P+B Pourvoi n° D 18-22.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Prise en compte de tous les suffrages... ...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2011, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France...

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... AS, venant aux droits de M. Y..., la société Promiso Acoustique, le syndicat des copropriétaires 20, rue de Tilsitt, Paris 17e, représenté par son syndic la société Foncia Lutèce, la société AXA Courtage ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, que, propriétaires d'un...

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui sont similaires : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, docker intermittent sur le port de Marseille entre 1977 et 1987, puis à compter de 1993, M. W... a déclaré, le 5 juin 2013, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse...

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Crédipar : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Crédipar, qui a souscrit le contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est sollicitée ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2003 la société Crédipar a consenti à M. X... et Mme Y..., tenus solidairement, un prêt de 17 937 € remboursable sur 72 mois au taux de 9,95 %, destiné à l'acquisition d'un véhicule...