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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2020, 18-22477

...SCP Foussard et Froger, Me Brouchot, Me Le Prado... TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Navire mis à disposition d'un tiers selon un affrètement au voyage - Frais engagés pour la poursuite du voyage - Action du tiers contre le fréteur coque nue - Gestion d'affaire non QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Gérant - Indemnisation - Exclusion - Cas - Frais engagés pour le compte d'un fréteur coque nue En droit maritime, le contrat d'affrètement est le contrat par lequel le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22672

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2014, que les consorts X...- Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain voisine de celle des consorts Z..., ont entrepris la destruction des bâtiments existant sur leur fonds ; que, se plaignant de désordres en résultant dont ils seraient victimes, les consorts Z... les ont assignés en réparation de ces désordres ; que, se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, les consorts X...- Y... ont assignés les consorts Z... en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22899

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par contrat écrit du 1er février 2006 par le syndicat Union nationale de l'apiculture française UNAF en qualité de chargée de mission, a été en arrêt maladie du 28 avril au 9 mai 2008 puis du 6 juin au 30 septembre 2008 ; que déclarée apte à reprendre le travail le 8 octobre, elle a le même jour été convoquée à un entretien préalable à un licenciement ; que le 16 octobre, l'UNAF ayant reçu un avis du médecin du travail de la veille déclarant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22598

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Défaut - Effets - Fixation par l'employeur des modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en oeuvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22291

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Prise en compte de tous les suffrages obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale - Conditions - Appréciation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation au moment des élections professionnelles - Influence sur le vote des électeurs - Portée L'affiliation confédérale sous laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 10-88606

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-30189

...Me Brouchot, Me Le Prado, Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19, que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes la CCI, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2010, 08-21444

...Me Brouchot, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Crédipar : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Crédipar, qui a souscrit le contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est sollicitée ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 novembre 2003 la société Crédipar a consenti à M. X... et Mme Y..., tenus solidairement, un prêt de 17 937 € remboursable sur 72 mois au taux de 9,95 %, destiné à l'acquisition d'un véhicule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12459

...Me Brouchot, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 8 janvier 2009 d'avoir limité à la somme de 240 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y..., alors, selon le moyen, que la production d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de la part des époux ne constitue pas une condition de recevabilité ou du bien-fondé de la demande de fixation d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 07-14597 et suivants

...Me Brouchot, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-14. 597, S 07-14. 763 et A 07-14. 840 ; Donne acte à la société Royal et Sun alliance de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société EVS, la société Gerling Konzern, la société Axa Corporate solutions assurance, prise en ses qualités d'assureur des sociétés VTG et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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