Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et X..., gérants de la société Saveur jardin, se sont rendus cautions du remboursement de deux prêts consentis à cette dernière par la société Banque populaire occitane la banque ; que la société Saveur jardin a été mise en redressement judiciaire ; que MM. Z... et X... ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts échus, faute pour elle d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le ...         , M. X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à ...          ; que, par acte du 15 décembre 2003, Mme Z... a fait donation à ses enfants, M. A... et Mme A..., de la nue-propriété de ce bien, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M. X... est...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvon X..., - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui et vol, a prononcé sur sa requête en nullité et a ordonné un supplément d'information ; - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 2012, que la société Norpass la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 décembre 2006 ; que, le liquidateur a, le 29 mars 2012, assigné M. X..., gérant de la société, en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation à payer une somme de 20 000 euros au liquidateur au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-19. 470, que par une décision du 16 décembre 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valenciennes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par Mme X..., ancien avocat ayant été condamné disciplinairement par sentences désormais irrévocables des 19 mars 1997 et 26 avril 2000 ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Sur le...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'Abdesselam X..., né le 30 janvier 1936 à Beni Ouarsous Algérie, est décédé le 18 décembre 2006 à Condé-sur-l'Escaut Nord ; que le 10 janvier 2007, Mme Fatma X..., née le 1er mai 1937 à Beni Ouarsous où elle vit, a saisi la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse d'une demande de pension de réversion qui lui a été attribuée le 26 juin 2007 ; qu'entre-temps, le 13 juin 2007, la caisse avait refusé à Mme...

...Me Bouthors, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la SCP Ménard et Scelle-Millet soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'acquiescement exprès de M. et Mme X... qui, dans une lettre du 18 avril 2008, ont fait connaître leur intention de régler les causes de l'ordonnance attaquée, sans émettre la moindre réserve ; Mais attendu que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'accord donné, même sans réserve, à l'exécution de la décision attaquée, ne vaut pas...

...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants, Garet, Gaylor et Meryl de ce qu'il se désiste purement et simplement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2006, que la société Bonny a contracté en 1991 auprès de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises la société CEPME un emprunt remboursable en huit ans, garanti par un cautionnement souscrit par la...

...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 juillet 2004 à l'égard de la société TMK Périgueux, exploitant une brasserie, laquelle a été étendue le 27 juillet suivant à la SCI TMK Périgueux et à la SCI X... les sociétés, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, M. Z... puis M. A... administrateurs provisoires avec mission d'assistance ; que par jugement du 20 septembre 2005, le tribunal a arrêté le plan...