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...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. H... F..., - Mme B... V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2018, qui, pour fraudes ou fausses déclarations pour obtenir des prestations indues et recours aux services d'un travailleur dissimulé a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, à 30000 euros d'amende et à six mois d'interdiction professionnelle et, pour fraudes ou fausses déclarations...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2017, que M. I... a assigné la société Gan le 22 novembre 2002 devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation ; que l'instance, qui était l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, a été radiée en 2009 ; que le 5 mai 2014, M. I... a de nouveau assigné la société Gan devant le même tribunal à même fin ; Attendu que M. I... fait grief à l'arrêt...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2019 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Requête n° U 17-20.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 mars 2019 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Touax solutions modulaires, société par actions...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé par la société Touax solutions modulaires la société le 15 octobre 2008 en qualité de responsable d'agence sur le site d'Avrainville et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la région Île-de-France puis de directeur de cette région, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2012 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2017, que Mme Y... a été engagée le 1er juin 2007 en qualité de technicienne de secrétariat par la société Cofathec, aux droits de laquelle est venue la société GDF Suez Energie services-Cofely, puis la société Engie énergie services - Engie Cofely ; que la salariée travaillait sur le site de la société pharmaceutique Ipsen à Dreux, dans le cadre d'un contrat de services conclu entre cette société et son employeur et...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 298 rendu le 9 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 9 mars 2016 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2015, qu'en 1959, M. Guy X... a donné à bail d'habitation un appartement à M. Y...outre, à compter du 1er avril 1985, l'appartement mitoyen ; que M. et Mme William X... M. et Mme X..., devenus le 22 juin 2011 propriétaires de ces deux logements, ont délivré à Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, un congé pour chacun des baux, fondé sur l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, avec droit au maintien dans...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 9 décembre 2015, la SCP Gattineau et Fattacini a informé la Cour de cassation du décès de Bernard X..., demandeur au pourvoi, survenu le 12 décembre 2014 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 août 2000 par la société Tradevia en qualité de machiniste, s'est vu notifier, par lettre du 18 mars 2011, une mise à pied de trois jours prenant effet le 28 mars 2011 à la suite d'une absence injustifiée à son poste de travail le 28 janvier 2011, avant d'être licencié par lettre du 8 avril 2011 pour absence injustifiée...