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...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.517 F-D N° 01180 ODVS 4 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2022 M. R J et la société 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2020, qui, pour tentative de tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamn...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 830 F-D Pourvois n° W 20-16.935 U 20-16.933 Jonction Aide juridictionnelle partielle en défense dans le pourvoi n° W 20-16.935 au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° W 21-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. K N, domicilié Adresse 5, 2°/ la société K N, dont l'établissement principal à l'enseigne Elf Porto, dont le siège est Adresse 9, et dont l'établissement...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° U 19-25.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 M. W JI, domicilié Adresse 8, a formé le pourvoi n° U 19-25.301 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre 2e section, dans le...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° F 20-10.964 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 M. F C...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants en vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 mai 2007 et d'un jugement de divorce du 23 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois de septembre et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas ét...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 juillet 2017, que le 15 juin 2012, la société Irvine Portfolio, société de droit des Iles Vierges Britanniques, a commandé à la société LJB Marine un catamaran neuf ; que ce navire, construit par le chantier naval, société Construction navale Bordeaux CNB, a été livré le 22 novembre 2012 à La Rochelle ; que des dysfonctionnements et désordres étant rapidement apparus au cours de sa première...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. L... K... et T... G..., épouse K..., se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que T... K... est décédée ... et que son décès a été notifié le ... ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR...

...Me Bouthors, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 avril 2017, que de l'union de Mme X... et M. Z... A... sont nés deux enfants, le ... , Guillaume et Gabriel ; que, soutenant que Mme X... refusait de ramener les enfants en ..., lieu de leur résidence habituelle, après un séjour en France, M. Z... A... a saisi l'autorité centrale irlandaise, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 8...