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...Me Bouthors, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 avril 2012, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié..., 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 novembre 2009, qui dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit agricole Indosuez Chevreux ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Portée... ...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme X... a saisi les autorités ordinales d'une plainte contre M. Y..., médecin fondateur d'un centre spécialisé dans l'épilation au laser, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Etablissement Plaisant frères la SNC dont les associés-gérants étaient MM. X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas la banque, les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés par cette dernière, sous la forme d'avances en compte courant ; que la SNC a consenti à la banque diverses cessions de créance, entre le 30 septembre 1990 et...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association " Le Clos du nid " en qualité d'aide-soignante au sein d'un établissement accueillant des personnes poly handicapées a, le 19 janvier 2004, été agressée par un résident de cet établissement ; que cet...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2007, que Guy X..., qui menait une vie dispendieuse et était ami de M. Y..., alors notaire, avait laissé la SCP Z... et Y..., notaires associés, prendre en charge en partie la gestion de ses biens et réalisé de nombreuses opérations par son intermédiaire, dont nombre de libéralités...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : . Vu les articles 654 et 538 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Neuflize Schlumberger Mallet la banque NSM et la société Crédit Chimique, devenue la Banque du Phénix, ont consenti des ouvertures de crédit à diverses sociétés, pour lesquelles M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à l'occasion de la mise en redressement judiciaire de ces sociétés, ces deux banques...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2007, que la société Tisseray et Cie la société Tisseray qui avait acheté auprès du mandataire liquidateur de la société Cotonnière d'Alsace les droits patrimoniaux attachés à la collection de dessins que cette dernière exploitait, a constaté que la société Lingetoile vendait une toile cirée contrefaisant un de ses dessins, le dessin Zucchero ; que la société Lingetoile ayant déclaré avoir acheté cette toile cirée auprès de la...