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...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique Lambert et Mme X...de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2013, que Corinne Z..., alors âgée de 36 ans et enceinte de son troisième enfant, a été admise à la clinique Lambert, le 28 juillet 2003, en vue du déclenchement de l'accouchement, que Mme A..., anesthésiste, a procédé à une piqûre péridurale, qu'une nouvelle...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mars 2013, que le 4 mai 1991, les sociétés Ferronneries du Midi et Les Portes de Toulouse les co-aménageurs ont conclu avec les sociétés 3F, Fonta promotion et Malardeau réalisations un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ZAC ; qu'il était stipulé que ces trois sociétés se substitueraient une société en nom collectif Portes de Toulouse ingénierie...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée du paiement de la somme de 4 704 euros correspondant à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009, résultant...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode tendant à être déchargée du paiement de la somme de 1 440 euros correspondant la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009, résultant...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle des charges, le bailleur en communique le décompte, par nature de charges, ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble ; que pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 novembre 2011 rendu sur contredit, que M. Y..., après avoir fondé le 30 mai 1995 avec MM. Z... et A... à parts égales la société Mécanique outillage de Picardie maritime MOPM, a été engagé par cette société en qualité de responsable technique statut cadre le 3 juillet suivant, M. Z... étant gérant jusqu'en 2007, puis M. A...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Valéo de ce qu'elle se désiste du deuxième moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bruno X..., salarié de 1972 à 1990 de la société Ferodo, devenue la société Valéo, puis, de 1990 à 1999, de la société Honeywell matériaux de friction, a déclaré le 16 décembre 2004 une affection due à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 30 des...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, que, les 25 et 27 novembre 2003, Mme X... et M. X... les consorts X... ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec les sociétés Immobilière French Riviera, JMC immobilier et Alma les sociétés, sous la condition suspensive du non-exercice de tout droit de préemption ; que la signature de l'acte...

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que le 6 avril 1995 les sociétés de Taxi P5 et Ouest Eclair ont passé avec M. X... un contrat de location de véhicule équipé taxi qui a été résilié le 19 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Paris, par un jugement définitif du 15 mai 2002, a décidé qu'il...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la...