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...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 septembre 2013, que la société Transports R. Renaud la société Renaud a été victime d'un incendie dans son établissement de Pons, consécutif à l'installation d'un téléphone dans le tracteur d'un ensemble routier, entraînant la perte de quatre véhicules poids lourds ; qu'au vu d'un rapport d'expertise, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le liquidateur de la société Central Phone ainsi que la société Mutuelle de Poitiers...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection d'une appellation contrôlée - Préjudice direct - Tromperie sur... ...Me Bouthors, Me Ricard...Statuant sur le pourvoi formé par - L'association Inter Oc-interprofession des vins de Pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... et M. Sébastien X...du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Christophe Mandon, ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Z..., Mmes B... et C..., MM. D..., E..., G... et F... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 7 novembre 2007, Bull. civ. III, n° 191, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria l'EURL a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la...

AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui... ...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 novembre 2010 et les pièces de la procédure, que la société Stade aurillacois Cantal Auvergne la société a conclu en 2008 avec M. X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : ff Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2009, que M. X... , agent général de la société GAN, a adhéré au contrat collectif de prévoyance souscrit par le Syndicat national des agents généraux de la compagnie française sur la vie auprès de la société GAN, devenue GAN Eurocourtage vie l'assureur, garantissant les risques décès, invalidité, incapacité, et au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association de prévoyance des...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 septembre 2005, que M. X... a été employé à partir du mois de février 1998 par la commune de Beaune, en vertu d'un contrat emploi solidarité puis en exécution d'un contrat emploi consolidé prenant effet au 1er décembre 1998 et reconduit jusqu'au 30 novembre 2003 ; qu'après avoir perçu des allocations de chômage en décembre 2003, de la part de la commune, qui assurait la charge et la gestion de cette indemnisation, M. X... n'a pas donné suite, en avril 2004, à une...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marielle, - Z... Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2008, qui les a renvoyées devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME sous l'accusation, la première, de meurtre, la seconde, de meurtre aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Y... pour Marielle X..., pris de la violation des...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1374 rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Qualifab, demanderesse à la cassation, et a imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être...

...Me Bouthors, Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 14 novembre...

...Me Bouthors, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit...