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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.187, que, dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a consacré un article à la présentation du livre intitulé "L'affaire...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 10 septembre 2010, la société MAPAC a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 15 septembre 2010, la société Euromaster France la société Euromaster a déclaré sa créance ; que, le 1er...

...Me Balat, Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société European Airport a fait assigner le 25 janvier 2010 les sociétés Aviapartner et GSF Jupiter devant le tribunal de commerce afin qu'il soit constaté que la société GSF Jupiter était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'elle soit condamnée solidairement avec la société Aviapartner à payer des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Cession en exécution... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la Caisse a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M. X... a demandé le...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société G et S, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2012, que M. Y..., qui est l'inventeur concepteur de barrières anti-intrusion modulaires dites « BAIM », a déposé le 15 octobre 1986 une demande de brevet enregistrée sous le n° 8615444 auprès de l'INPI et en a confié la fabrication à la société Serta Aerospace et Defence la sociét...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la cour d'appel a, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Pierre X... ne rapportait pas la preuve que son consentement à la promesse de vente en date du 7 février 2009 de la parcelle cadastrée ZH n° 87 « Le Mont Bréchot », à son frère Claude X..., aurait été vicié que ce soit par...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 2012, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Nazaire Saint-Gohard l'OGEC, qui gère plusieurs établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant, d'une part, de l'assujettissement...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yannick Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er mars 2012, que Mme X... est propriétaire de parcelles cadastrées 201 et 202, voisines de la parcelle cadastrée 203, appartenant à M. Michel Y... ; qu'un expert judiciaire a conclu à l'état d'enclave des parcelles 201 et 202 en raison de la déclivité du terrain ne permettant pas d'y accéder avec un...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Navire - Acte de francisation Constitue un accessoire d'un... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Al Mar, propriétaire du navire « Prince », ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2010, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire à la société Côte radieuse ; que celle-ci...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 2011, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur routier international par la société de droit espagnol Transalliance Iberica, a saisi le 11 mai 2010 le conseil de prud'hommes de Moulins en contestant son licenciement ; que la société a invoqué l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire les juridictions françaises...