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...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que MM. Louis et Jean Y... ont recueilli, dans les successions de leurs parents deux immeubles sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André ; qu'un jugement du 16 septembre 2002 a placé M. Jean Y... en tutelle et désigné l'union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor UDAF 22 en qualité de tuteur ; que ces deux derniers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 2 mai 2001 qu'un contrat à durée déterminée régi par le droit italien a été signé entre M. X... et la société Sportive IL Gabbiano la société pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 au terme duquel le coureur cycliste professionnel s'engageait à participer à 120 jours au moins de compétition et à s'entraîner consciencieusement ; que par lettre du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 17 septembre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222–29, 222–30, 222–44, 222–45, 222–47 et 222–48 du code...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 422-21-IV du code de l'environnement qui en est issu, ne pouvait sanctionner le droit d'opposition exercé par les époux X... en 1996 ; D'où il suit que le moyen qui dans sa deuxième...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2007, que la société Morel constructions société Morel, anciennement dénommée Rivière Morel production, chargée de la construction d'un immeuble à usage de bureaux pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, a sous-traité, selon devis n° 2222 du 10 avril 2000 complété le 20 décembre 2000, le lot "maçonnerie gros oeuvre" à la société Harel...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure civile de la Polynésie française permettait de proposer un tel moyen en tout état de cause, n'a ni...

PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2007, rendu sur renvoi après cassation, 3e civile, 15 février 2006, pourvoi n° 04-19.757 que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais la société, qui a été créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du 28 février 1997, confiant la maîtrise d'oeuvre à un architecte, qui a délivr...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire, n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... exploitait un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant ; qu'en 1994, M. Claude X... et son épouse Mme Y..., M. Didier X... et Mme Isabelle X... les consorts X... ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société X... à M. Z... et à la société Etablissements Z... la société Z... ; qu'en 1996, l'activité d'exploitation de...