Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Thouin-Palat dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour complicité de vol aggravé, recels de vols aggravés, vol aggravé, et vols l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 août 2011, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 février 2012, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010 que la société de droit suisse Fimonas Immo la société, propriétaire d'une maison à usage d'habitation à Megève, a déposé auprès du centre des impôts une déclaration en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ; que cette demande a été rejetée par les services fiscaux qui lui ont adressé une proposition de rectification ; que ses...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la preuve que les époux X..., vendeurs de la maison, avaient été informés du projet d'aménagement de Mme Y... n'était pas rapportée, et que ceux-ci lui avaient remis trois documents relatifs à la construction de l'immeuble, dont le permis de construire et la déclaration d'achèvement de travaux mentionnant la surface habitable autorisée de 117 m² et le certificat de conformité comportant la mention...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1990, M. et Mme X... et Mme Z... se sont rendus cautions solidaires avec cinq autres cofidéjusseurs envers le Crédit coopératif la banque en garantie d'un prêt consenti à la société Méditerranée croisières la société ; que la société étant défaillante, la banque lui a adressé les 10 et 17 décembre 1992 une mise en demeure de payer qu'elle a dénoncée aux cautions ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 2009, et les productions que Mme X... le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 5 juillet 2002, son plan de continuation étant arrêté le 27 juin 2003 ; qu'un jugement du 10 octobre 2008, a constaté la cessation des paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan, prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Montpellier sport la société portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le conseil des époux X...- Y..., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - Page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire "sanctionnant la rupture d'une relation commerciale établie" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 38 F PB du 20 janvier 2009 ; Dit qu'en page 3, paragraphe 2, 5e ligne : au lieu de "sanctionnant la rupture d'une relation établie" il faut lire...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux à usage commercial appartenant pour partie à la SCI La Douna et pour partie à la SCI Alphée ; que le 16 décembre 1999, la société Capon Pinet a acquis les biens de la SCI La Douna et une partie de ceux appartenant à la Alphée ; que par acte du 26 septembre 2000, la SCI Alphée a notifié à la locataire un commandement de payer une somme de 320 855, 68 francs au...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen,10 octobre 2007, que par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, intitulé "traité d'apport mobilier", Mme X... a consenti à l'association Communauté chrétienne des Béthélites l'association un apport mobilier en numéraire d'un montant de 137 204,12 euros ; que l'administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation ; que l'association a soutenu que le régime fiscal des apports était applicable ; Sur le premier moyen...