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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2013, 12-80536
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 21 octobre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-11314
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que par acte du 1er janvier 2006 Mme X... a donné à bail à M. Y... une serre en verre ; que les deux enfants de la bailleresse, arguant de ce que celle-ci, qui était nue-propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus, ne pouvait seule donner ce bien à bail, ont sollicité l'annulation de cet acte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2012, 10-26068
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que le bail initial avait été reconduit à compter du 1er novembre 1998, qu'il était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que le congé délivré le 26 novembre 1999 était nul comme ne respectant pas les dispositions de cette loi, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la reconduction tacite du bail, affirmée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-14967
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société SL2T la somme de 1 041,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2009, la juridiction de proximité retient, d'une part, que cette dernière fournit à titre de preuve une facture n° FC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-18853
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2011, que M. X... ayant été condamné à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine la caisse par une décision irrévocable qui a également condamné la caisse à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des dettes considérées, a assigné l'établissement de crédit en référé afin qu'il lui délivre une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88102
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Yasmine Y... du chef de diffamation et de M. Jean-Jacques Z... du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2014, 13-20189
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nancy, 19 avril 2013, que, condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à la société Intesa Sanpaolo, la société X...- Y...- Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Y...- Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme A..., a contesté l'état de frais...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2014, 13-17780
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que l'occupation par M. François X... de la partie sud de la parcelle délimitée par les points A, D, C et B matérialisés au plan annexé au rapport d'expertise ne résultait pas d'une simple tolérance consentie par le coïndivisaire et retenu qu'en cédant ses droits indivis à Emmanuel Y... par acte du 5 mai 1977 et non 1997 André Justin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25858
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.026, qu'engagé le 23 novembre 1995 en qualité de conducteur livreur par la société Guisnel industrie devenue Guisnel location, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir caus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-12535
...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 octobre 2010, que, par jugement de divorce du 2 juillet 1993, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 6 000 francs, ramenée à une moindre somme en cas de remariage, à titre de prestation compensatoire ; que celle-ci, ayant été suspendue, par une ordonnance du 8 novembre 2001, jusqu'à retour à meilleure fortune de M...