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...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage de la terre Utuoiro établi lors des opérations cadastrales de 1927 sous le n° 66 indiquant les héritiers de Oa X... en qualité de propriétaire, avait été signé pour eux par leur représentant, que Oa X... était l'auteur des consorts Y..., que les témoins entendus en 1995 avaient indiqué que la terre était anciennement occupée par un vieux appel...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 5 avril 2007, que Mme X... a été nommée directrice de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française par arrêté du 16 octobre 1997 et engagée par cet organisme à compter du même jour ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par arrêté du 29 juillet 2004, annulé le 5 juillet 2005 par le tribunal administratif ; qu'elle a saisi le tribunal du travail pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts Yvannah, Nora, Otilla, Léopold et Marinella Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... épouse A... ; Joint les pourvois n° A 07-15.392, J 07-16.090 et Y 07-15.896 ; Sur les moyens de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 8 février 2007, que la société civile immobilière Les Hauts de...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Saint- Denis, 17 février 2006, que les époux A...- Y... étaient propriétaires en commun d' une parcelle AH 673 ; que Mme Y... a consenti un bail à ferme de neuf ans à M. Z...le 1er mai 1985 à effet du même jour ; que cette parcelle a été démembrée en deux parcelles AH 1107 et AH 1108, et la parcelle AH 1108, vendue ; que les époux A...- Y... ont divorcé le 22 mars 1991, la parcelle AH 1107 étant attribuée à M. A... par acte du 29 décembre...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en ses trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la juridiction saisie d'une exception d'illégalité n'était tenue de surseoir à statuer que si l'exception portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement au fond du litige et si elle présentait un caractère sérieux, que la nullité du contrat de vente était demandée pour deux motifs distincts, d'une part...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006 d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM. X... Y..., Z... et A..., avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, ont formé un recours en annulation de l'élection des membres du conseil de l'ordre organisée le 8 novembre 2006, qui, selon eux, s'est déroulée sous le contrôle d'une commission des opérations de vote dont la composition n'était pas régulière, d'une part, et en méconnaissance du caractère secret du scrutin, d'autre part ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre...

TESTAMENT - Clause pénale - Exécution - Conditions - Détermination TESTAMENT - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin...Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public ; que, toutefois cet héritier encourt les...