La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 9

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... et Mme Sylvie Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision ,pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation ; que, soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, M. X... a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-15. 646 et W 14-14. 151 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-14. 151 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 2013 et les productions, que M. X..., alors mineur, a été victime en 1971 d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique et causé par un véhicule assuré auprès de la caisse régionale Poitou-Charentes-Vendée des assurances mutuelles agricoles aux droits de laquelle se trouve la caisse...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 27 novembre 2010, par Jean-Luc X... ; qu'après son décès le 9 septembre 2011, sa veuve, Mme X... et ses enfants, MM. X... les consorts X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable commise par la société Snef la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque ayant reconnu que Cataldo X..., salarié de la société P... la société, était atteint d'une maladie professionnelle, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après le décès de la victime, ses ayants droit, les consorts X..., ont poursuivi...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., salarié de la société Arno Dunkerque la société de 1988 à 1997 en qualité de tuyauteur, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., salarié de la société Arno Dunkerque la société de 1987 à 2003 en qualité de tuyauteur, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la servitude trouvait son origine dans l'acte de donation-partage du 26 février 1992 et que le tracé de la servitude tel que matérialisé sur la copie intégrale de l'acte et de ses annexes ne correspondait pas aux termes de l'acte et ne permettait pas d'assurer la desserte de la parcelle EX 403, la cour d'appel a pu en déduire que le droit de passage devait s'effectuer...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Qualité de partie à... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 janvier 2009 qu'un jugement a fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Saône de parcelles lui appartenant ; que M. X... ayant interjeté appel, le...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2011, que M. Richard X... a été employé à partir du 1er janvier 1980 par la société Tricopal comme mécanicien puis, à compter du 22 décembre 1998, comme directeur de l'atelier de tricotage ; que son contrat de travail a été repris de la fin de l'année 1999 jusqu'au 31 juillet 2002 par la Société européenne de la maille et des tissus techniques SEMTT aux...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Segerinvest ; Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète comme suit...