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...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 7 février et 3 avril 2013, la société SCPC Invest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, sur requête du ministère public, le tribunal a prononcé contre M. X... une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, que la cour d'appel a ramené à 8 ans ; Attendu que, pour reprocher à M...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que, par acte sous seing privé du 31 mai 2007, M. X... et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août 2007 ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 2 097 200 euros...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2014, que la société Grasse confort est locataire, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, de locaux, appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que la société Grasse confort, invoquant notamment un défaut de délivrance des aires de stationnement et contestant le montant des charges, a assigné la bailleresse aux fins de désignation d'un expert...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 avril 2014, que la société Aviva vie l'assureur, auprès de laquelle M. X... a souscrit en 2001, notamment, un contrat d'assurance sur la vie « Norwich Libre Choix 2 », a été liée par un accord de partenariat conclu, pour la commercialisation de ses produits d'assurance, avec le cabinet de courtage GP Conseil, géré par M. Y..., par l'intermédiaire duquel M. X... a procédé à des placements auprès de diverses sociétés ; que...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nîmes, 8 janvier 2014 que le syndicat des copropriétaires La Croisière a assigné Mme Danielle X..., épouse Y..., M. Bernard Y... et Mme Valérie Y..., copropriétaires indivis, en paiement de charges de copropriété arriérées et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions des consorts Y... mentionnant que M. Bernard Y... et Mme Valérie Y... sont représentés par...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Omega la SCI, qu'après adjudication de biens immobiliers, a remis à M. X..., avocat, un chèque établi à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats la Carpa ; qu'après avoir falsifié ce chèque en complétant l'ordre par la mention « Cabinet X... », M. X... l'a encaissé sur son compte personnel ouvert dans les livres de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse ; que la SCI...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...- Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les pièces communiquées par M. X... sous les numéros 1 à 38 soient écartées des débats ; Attendu qu'ayant relevé que les pièces avaient été communiquées à Mme Y... et se trouvaient en possession de son ancien conseil, c'est sans violer les...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 février 2013 que Suzanne X... est décédée le 30 août 1953, laissant pour lui succéder son époux, Gabriel Y..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, et leurs enfants, Catherine et Marie-Thérèse ; que Gabriel Y..., qui avait épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 4 août 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Catherine, Marie-Thérèse et Denis ; que...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bourgogne climatique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt visant les dernières conclusions des parties, reproduisant les prétentions des époux X... et exposant, dans la motivation, leurs moyens en appel, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-26. 940 et B 12-27. 511 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que Mme X..., médecin anesthésiste réanimateur, soutenant avoir travaillé entre mars 2005 et décembre 2008 en qualité de médecin anesthésiste remplaçant dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant...