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...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 octobre 2013, que, par un jugement du 17 mars 2000, le partage de l'indivision entre M. X... et les consorts Y... a été ordonné, sur le fondement d'un rapport d'expertise de M. C... du 2 juillet 1999 ; que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée CY 256, a assigné en bornage ses voisins, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée CY 947, et M. Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée CY 100 ; qu'une première expertise a ét...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 janvier 2014, que, par acte notarié reçu le 8 juillet 1987, Thomas Y... et Renée X..., son épouse, commune en biens, ont cédé à leur fils André Y... deux parcelles de terrain ; qu'ils sont décédés respectivement les 21 juin 1994 et 15 mars 2005 en laissant pour leur succéder leurs douze enfants, Marie-Joséphine...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul X... ont vendu par acte authentique du 24 juin 2004, à M. Y... deux parcelles de terre ; qu'estimant que cette vente avait été conclue en violation du droit de préemption qu'il tiendrait du bail rural verbal de 1982 qu'il invoque, M. Christian X... a assigné les époux Paul X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., et M. Y... en nullité de cette vente et en dommages-intérêts pour avoir obstrué l'accès à ces deux...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société De Tourris a vendu à la société Combava 49 un engin que cette dernière a donné en location à la société Terrassement Naze ; que des dysfonctionnements étant survenus, la société Terrassement Naze a assigné la société De Tourris en référé et a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport ; que les sociétés Terrassement Naze et Combava 49 ont assigné la société De Tourris en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Travail dissimulé - Conditions - Intention frauduleuse de l'employeur - Preuve -... ...Me Blondel, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre 2010, un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Touraine l'URSSAF a procédé à un contrôle pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ; Sur le moyen unique : Attendu que prétendant que les locaux qu'il avait donnés à bail à la société d'assurances Gan étaient équipés d'un standard téléphonique et d'un modem que lui avait loués la société Locam, M. X..., assigné par celle-ci en paiement d'un arriéré de loyers et en résiliation du contrat de location, a appelé la société d'assurances Gan en garantie de ce...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 6 février 2009 que Mme Z..., propriétaire de parcelles sur lesquelles s'élevaient des constructions, les a vendues à Mme X... ; que celle-ci a poursuivi l'expulsion des consorts Y..., occupants de ces parcelles ; que ces derniers ont argué d'un bail verbal d'habitation et sollicité l'annulation de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... versaient aux débats un reçu daté du 12 janvier 1991 qui...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Gard a adressé le 28 mars 2006 à la Société nouvelle Méditerranée automobiles SNMA une lettre d'observations faisant état d'un redressement correspondant notamment à la remise en cause de l'exonération de cotisations patronales appliquée en raison de l'installation de l'entreprise en zone franche urbaine et à la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Nature - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2008, que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis gestion lait la société les sommes versées en 2003, 2004 et 2005 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et, en 2004 et 2005...