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...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 18 mai 1987, par la société Glaenzer spicer, devenue GKN Driveline la société, en qualité d'adjoint au directeur financier ; qu'en dernier lieu, il a été nommé "director special projects"; qu'après avoir été informé le 12 janvier 2009 que son rôle était en cours d'examen, il a été autorisé le 27 janvier 2009 à rester à son domicile à compter de cette date pour y exercer ses fonctions professionnelles ; que...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait exactement évalué la réalité des prestations effectuées par Mme X... pour en quantifier le pourcentage lors de chaque phase de sa mission et s'était expliqué sur l'existence du préjudice né de l'arrêt de la mission et qu'il avait tenu compte, dans son rapport définitif, des observations de la SCI contestant les pourcentages retenus, la cour d'appel a, motivant sa décision et adoptant les...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Assurance - Assureur... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean, Pierre, François X...et Mme Marie-Christine X...les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... à Lille, assuré au titre des dommages auprès de la société Allianz, composé d'un terrain et d'un local commercial donné à bail à la...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Indemnité reconnue par une décision... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, que Mme X... occupe un immeuble dont ses parents, Louis X..., décédé le 21 mai 1975 et Alba Z..., décédée le 19 avril 1979, étaient propriétaires ; qu'intervenu au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs successions, un arrêt irrévocable du...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 février 2010, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à celle-là une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 7 décembre 2011 de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'afin de liquider les successions de sa soeur et de l'époux de cette dernière Philippe X..., décédé le 15 novembre 2001, M. Y..., a conclu avec MM. Enoch X... et Z...Yves dit Yvon A..., une transaction qui prévoyait la répartition des valeurs ou liquidités déterminées par les montants des comptes existant à cette date ; que ses contractants lui ayant dissimulé certaines sommes, il a néanmoins poursuivi en justice l'exécution exacte et fidèle de la convention...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 mars 2012, que Myriam X..., enceinte d'environ huit mois, et souffrant, d'une forte fièvre avec des symptômes buccaux, a consulté son médecin traitant, M. Y...les 2 et 4 octobre 1999, puis, ce même jour, M. Z... , chirurgien-dentiste, M. A..., gynécologue et M. B..., stomatologue, que le lendemain, elle a été admise à la Polyclinique de Franche-Comté la clinique où elle a donn...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 13 novembre 2008 et 30 septembre 2010 qu'un juge aux affaires familiales a prononcé en avril 1998 le divorce de Mme X... et M. Y... et a homologué l'acte de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme X... a assigné en 2006 M. Y... et la société Allianz vie pour obtenir la restitution de fonds placés sur un contrat d'assurance-vie souscrit par les époux à l'époque...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alain X... Franchiseur, contre l'ordonnance n° 103 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Déclarations... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 février 2010, qu'en 1998, les époux X... ont fait édifier une villa ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, devenue Allianz ; que des infiltrations sont apparues après réception ; qu'après lui avoir adressé deux...