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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Opérations de commerce - Définition - Applications diverses. En... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat ; Attendu qu'il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce ; Attendu que, par acte du 13 août 1998, la SCP notariale " Gérard et Philippe X... ", a cédé à la SARL Saint-Eloi Patrimoine son activité de négociation de biens à louer et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Nomination - Remplacement - Décision - Voies de recours. Les jugements relatifs... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics la société mise en liquidation...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2006, qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de justice, ainsi que contre le Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC, M. X... a formé appel de cette décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° M 06-45.528 et N 06-45.529 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006, que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2005 avec une période d'observation ; que la liquidation...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Enregistrement - Action en... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité albanaise, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 17 avril 1993 ; que, le 18 avril 1995, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que, par jugement du 30 mars 2000, le divorce des époux a été prononcé et que, le 22 juillet 2000, en Albanie, M. X... a épousé Mme...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour le délit et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée... ...ME BLONDEL...Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; Attendu...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Délai expirant le lundi de la Pentecôte - Prorogation jusqu'au premier... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - Y... Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. X..., avocat, a été associé de la SCP Berlioz et compagnie avec laquelle il a continué à collaborer après son retrait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour trancher les conséquences financières de son retrait de la société ; que la SCP...