La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 98

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2011, que la société Boss intérim, devenue la société Génération intérim la société Boss intérim, reprochant à la société Défi Technology d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en engageant, à compter du 26 novembre 2007, l'un de ses anciens salariés, M. X..., alors que celui-ci était soumis à une clause de non-concurrence, a fait assigner cette dernière société en paiement de...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011, que la Société immobilière picarde à loyer modéré la SIP a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'exploitation des installations de production, transport et distribution de chaleur du...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 juin 2011, que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1988, par la société Cabinet Cartallier, syndic de copropriétés ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative de Banque populaire la banque qui avait fait inscrire des hypothèques sur un bien appartenant à Mme X..., veuve Y..., Mme Amélia Y... et MM. David, Alain et Daniel Y... les consorts Y... a engagé une procédure de saisie-immobilière ; qu'un tribunal de grande instance ayant ordonné la mainlevée de la saisie, les consorts Y... ont...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un magasin, suivant deux contrats de travail à durée déterminée du 15 juin au 30 septembre 2004 et du 8 avril au 31 octobre 2005 ; que l'employeur a mis fin à ce dernier contrat par lettre du 30 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 2000, M. X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant divers désordres, M. X... a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 15 mars 2011, que Mme X... qui avait vendu par acte sous seing privé à Mme Y... un chiot au prix de 800 euros, prétendant que la vente avait été annulée comme en témoignait un acte en date du 23 juin 2007, signé par elle-même et Mme Y..., a assigné cette dernière en annulation de la vente et en restitution du chiot ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon moyen : 1°/ que la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2006...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Modalités Interrompt... ...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le premier arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2009, que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre, lui a notifié son mémoire en vue de la fixation du nouveau loyer, le 30 octobre 2007, à l'adresse de son nouveau siège social, par lettre...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 26 mai 2011, qui retient la responsabilité de la SCP Delaporte-Briard-Trichet ; Attendu que Mme X..., condamnée, par un arrêt du 11 décembre 2007, à payer à son ancien concubin, sur le fondement de la société de fait ayant existé entre eux, la somme de 255 655 euros, outre les intérêts capitalisés à compter du...