La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 95

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Contrat de... ...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéas 1er et 2, du décret 93-221 du 16 février 1993, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat que Mmes X... et Y..., infirmières exerçant à titre libéral, avaient conclu en 1999 avec Mme Z..., également infirmière, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat de remplacement, lequel, en...

...Me Blondel, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de mécanicien monteur par la société Industrielle d'intervention, suivant contrat à durée déterminée du 21 août 2007 pour la période du 23 août au 21 décembre 2007 renouvelable une fois ; que par un avenant du 22 décembre, le contrat de travail a été renouvelé, pour une durée de douze mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2007...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010 que M. X..., engagé le 26 août 1996 par l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 juillet 2011, que Mme Marinette X..., agissant en qualité d'administratrice légale de son époux, M. François X..., MM. Guillaume et Alexandre X... et Mme Tiphaine X... les consorts X... ont assigné M. Z... en résiliation d'un bail verbal, notamment pour défaut de paiement des loyers...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 juin 2007, Mme X..., épouse Z... Mme X... a conclu avec la société Sitti un contrat d'abonnement de site internet et avec la société Yzeo, appartenant au groupe Sitti, un contrat de matériel informatique ; que, le 11 juillet 2007, Mme X... a souscrit auprès de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Forme sociale d'exercice de la profession - Effets -... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2007, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société Les Vins Erde la société VE, en redressement judiciaire depuis le 9 juin 2006, avant de le résoudre et d'ouvrir sa liquidation judiciaire le 30 mai 2008, la SELARL X... et associés étant désignée liquidateur ; que, sur assignation du 28 janvier 2008, par jugement du 20...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 août 2011, que Mme X... qui exerçait la profession de médecin psychiatre libéral, a souscrit le 14 janvier 1998 auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance lui garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail et une rente en cas d'invalidité ; qu...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Biosystems international et à la société A et M AJ associés, ès qualités...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes notariés du 31 août 1991 et du 3 mai 2003, M. X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, deux terrains sur lesquels ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de prise en compte des...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Salvignol et Guilhem la SCP avoué qui avait représenté son adversaire dans une instance ayant donné lieu à un arrêt la condamnant aux dépens et autorisant leur...