La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 90

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-25.707 et M 11-25.676 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 11-25.676 : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juillet 2011, que, le 21 février 2005, la société Grasse la Paoute a promis de donner à bail à la société Le Lutin bleu des locaux à usage commercial sous la condition suspensive, notamment, de l'obtention par celle-ci, dans un délai de deux mois, d'un prêt bancaire d'un...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 27 et article 3 - Procédure secondaire... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure principale de faillite a été ouverte le 14 août 2008 à l'égard de la société NOB par le tribunal de commerce de Liège Belgique ; qu'une procédure secondaire a été ouverte en France par jugement du 11 décembre 2008, rectifié le19 février 2009, à l'égard de la société Etablissements NOB, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Open House, adjudicataire d'un immeuble d'une valeur de 650 000 francs 99 092 euros sur lequel la société Benaiteau détient une créance hypothécaire de premier rang à concurrence de 101 103,89 euros en principal et intérêts, a été mise, les 17 novembre et 5 décembre 1995, en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 18 mars 1998, M. X..., ès qualités, a été autorisé par le...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application du premier ne sont susceptibles d'un appel ou...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Com. 3 février 2009, n° 07-18. 532 d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, composée de trois magistrats dont Mme Y..., la cause étant renvoyée devant la même cour autrement composée, a été rendu après que Mmes...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Derichebourg propreté de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, que Mme X... engagée le 2 juillet 1998 en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été transféré à la société Derichebourg propreté, a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2005, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2011, que M. Richard X... a été employé à partir du 1er janvier 1980 par la société Tricopal comme mécanicien puis, à compter du 22 décembre 1998, comme directeur de l'atelier de tricotage ; que son contrat de travail a été repris de la fin de l'année 1999 jusqu'au 31 juillet 2002 par la Société européenne de la maille et des tissus techniques SEMTT aux droits de laquelle vient la sociét...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e 7 novembre 2007, n° 06-14.227, que par acte sous seing privé du 29 avril 2002, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 3 juin 2002, la réitération étant prévue le 31 juillet 2002 ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 novembre 2011, que, par acte du 23 octobre 2006, les époux X... ont promis de vendre un terrain à construire aux époux Y... ; que l'acte prévoyait notamment que si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal afin de la faire constater par décision de justice dans le délai d'un mois de la date à laquelle auraient été réunis tous les éléments...