La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 87

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 4 avril 1981, et ont eu trois enfants devenus majeurs ; qu'à la suite d'une ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2009, un juge aux affaires familiales, par jugement du 29 juillet 2010, a prononcé le divorce des époux et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 180 000 euros en capital et une contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille majeure, Camille, de 500...

...Me Blondel, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., qui avaient reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992 et mars 1998, se sont engagés, par contrats des 20 décembre 1991 et 4 février 1992, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement aux élections à venir s'élevant respectivement à 324 000 francs et 180 000 francs, remboursables sous forme...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 juin 2011, que Terii X... est décédé le 21 septembre 1983, que M. Y..., son fils adoptif, a produit en 1994 un testament olographe attribué au défunt, l'instituant légataire universel ; que Mme Z..., héritière ab intestat de Terii X... ayant contesté l'authenticité de ce testament, un tribunal a ordonné une expertise en écriture ; que la cour d'appel a ordonné une contre-expertise puis, statuant sur le fond, a examiné les deux expertises...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2009, prononcé l'expropriation de droits réels immobiliers appartenant à la société civile immobilière Mon Fère, au profit de la commune de Montbéliard ; Attendu que la juridiction administrative...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 9 décembre 2010 que les consorts X... ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées n° 14 et 15 dénommées " la terre Atararo...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mars 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 2008 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la réalisation de la vente intervenue entre elle-même et la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle vient...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-27.124 et n° T 12-15.428, formés par la société Record Bank ainsi que les pourvois n° T 12-10.184, N 12-14.365 et A 12-14.515 relevés par la société Coface qui attaquent le même arrêt; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° T 12-15.428, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile et le principe selon lequel une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2011, que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial consécutive au divorce de Mme X... et de M. Y..., le tribunal a jugé que M. Y... justifiait d'une créance à l'égard de Mme X... de 21 501, 01 euros au titre de l'achat d'un appartement et d'une créance de 87 564, 42 euros au titre de l'achat d'un terrain dénommé Le Clos de Manon ; que Mme X... a interjeté appel limité à ce second chef du dispositif du jugement ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Viande naturellement la société La Viande a assigné la société Gobet Louis et fils la société Gobet en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi à la suite de la vente par cette dernière d'une vache de race charolaise sous la qualification fausse de génisse ; Attendu que pour déclarer la société La Viande irrecevable en sa demande à l'encontre de la société Gobet, l'arrêt...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme X... en raison de la...