La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 80

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 avril 2012 et les productions, que le 3 mai 2005 le véhicule conduit par M. Bruno X... et celui piloté par M. Y..., non assuré, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. Bruno X... et ses parents, M. Chabas X... et Mme Madly X... les consorts X..., ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 13 décembre 2011 de lui allouer une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu qu'après avoir rappelé les prétentions de l'épouse, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, sans encourir les griefs du moyen, en refusant de lui allouer une prestation compensatoire payable, pour partie, sous forme de rente viagère ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2011, que la paternité de M. X... à l'égard de Lorys, né le 13 décembre 2001, a été déclarée par un jugement du 16 mars 2006 et que, par un arrêt du 9 mai 2007, M. X... a été condamné à verser à Mme Y..., mère de l'enfant, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; qu'en 2010, Mme Y... a sollicité l'augmentation de cette pension ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travai ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par la société Speedy France, le tribunal énonce que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la désignation du représentant de la section syndicale, délai prévu à peine de forclusion, le pouvoir spécial délivré à la salariée n'ayant été annexé à la requête que le 14 février 2012 ; Qu'en se...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 les sociétés Prosol ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats de location avec ces dernières à une date à laquelle elles étaient dépourvues de personnalité juridique, car antérieure à leur immatriculation, la société Soprim a demand...

...Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 mars 2012, que par acte du 25 avril 2008, Mme X... a vendu à M. Y... un terrain à bâtir viabilisé sur la commune de Moussey ; que le 2 juillet 2008, M. Y... et sa compagne ont déposé à la mairie une demande de permis de construire une maison individuelle sur le terrain, qui leur a été accordée par le maire de Moussey par arrêté du 12 juillet 2008 ; que le 6 septembre 2008, le maire de Moussey a pris un nouvel arrêté retirant le permis de construire, la construction...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-terre, 28 novembre 2011, que Mmes Christiane, Marlène, Franciane, Monique, Lucienne, Annick et Raymonde X...et MM. Raymond, Eric, Christian, Germain et Lilier X...ont assigné en bornage Mmes Cerisette, Madly, Maryse et Joëlle Y...et MM. Gilbert, Abel, Arcade, Eric et Germain Y..., ainsi que Mmes Nisa et Mira Z..., MM. Agénor et Ange Z..., MM. A..., B... et C...devant un tribunal d'instance, qui a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; que Mme...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Caractérisation - Nécessité - Travaux... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juillet 2011, que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine les consorts Y... en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds de Mme...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Isis contre une...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 29 juin 2011 que M. X... a été engagé le 19 mars 2008, en qualité de technicien commercial, par la société Store et ouvertures 92 en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois non renouvelable ; que l'employeur lui a notifié, le 18 juin 2008, la rupture de l'essai en précisant qu'il cesserait ses fonctions le 8 juillet au soir ; qu'estimant que son contrat était devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de...