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04/06/2013 | FRANCE | N°12-11749

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-11749


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Isis contre une décision rendue par

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) le 13 octobre 2011, au profit de l...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Isis contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) le 13 octobre 2011, au profit de la société Banque populaire Côte-d'Azur, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Isis de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 12-11749
Date de la décision : 04/06/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 jui. 2013, pourvoi n°12-11749


Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.11749
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