La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 69

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 2005, M. X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale de financement du développement de la Polynésie française la société ; que le 7 avril suivant, M. X... et le président de la société ont signé une "lettre d'engagement valant contrat à durée indéterminée" prévoyant, notamment, qu'il pourrait être mis fin à tout moment aux fonctions de M. X... et que, dans ce cas, la société serait tenue de lui verser une indemnit...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe et Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; Donne acte à la société Safe et Web Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de La Serre a conclu auprès de la société Safe et Web Company la société Safe et Web un...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les manquements de la société bailleresse à son obligation d'entretien des lieux loués et du site commercial n'étaient pas établis et d'autre part, ayant exactement retenu qu'il n'existait pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial, la cour d'appel en a justement déduit...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2012, que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y... un contrat de maîtrise d'oeuvre comportant une mission de conception d'une maison d'habitation et de consultation des entreprises ; que le lot maçonnerie a été confié à la société Chauveau et le lot charpente à M. Z... ; qu'à la suite de la fissuration en cours de chantier des murs et du pignon du garage sur lesquels reposait la charpente, les maîtres de l'ouvrage ont...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 juillet 2012, que les époux René X... et Hélène Y... sont décédés, l'épouse le 6 juin 1983 et le mari le 17 mars 2005, laissant pour recueillir leurs successions leurs sept enfants, Françoise, Christiane, Danielle, Marie-Josèphe, Jean-Michel, Dominique et Marie-Claude, décédée le 26 juillet 2009 et aux droits de laquelle viennent son conjoint survivant, M. André Z..., et leurs deux enfants, Abel et Camille ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'il résulte du dernier qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que la société Ciments Calcia société Calcia, qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière d'argile, a confié au groupement momentané d'entreprises composé de la société GTM construction terrassement, mandataire du...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 10 mai 2012, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à sa demande d'effacement des informations la concernant du fichier national automatisé des empreintes génétiques FNAEG ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de caducité - Nouvelle demande évoquée mais non... ...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, qu'à la suite de l'expulsion du logement qu'il louait auprès de l'Office public municipal HLM d'Auxerre, aux droits duquel se trouve l'Office auxerrois de l'habitat OPH de la ville d'Auxerre l'OPH auxerrois, M. X... a assigné l'agent comptable de l'OPH auxerrois devant un...