La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 68

...Me Blondel, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ereis du désistement de son pourvoi et à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGL et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL CTC la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 octobre 2003 et 13 mai 2004 ; que le 12 octobre 2006, le liquidateur a assigné la société MGL, Mme Y..., Mme X..., gérante de la débitrice des mois de février 2002 à septembre 2003, et la société Ereis en vue d'obtenir leur...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 2012, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Nazaire Saint-Gohard l'OGEC, qui gère plusieurs établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant, d'une part, de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée CSG...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 avril 2010, que Viphakone X..., affilié à l'URRPIMMEC à la suite de la souscription, par son employeur, d'un contrat d'assurance de groupe prévoyant notamment une garantie décès, et son épouse, Stéphanie Y..., ont péri le même jour dans un accident de la circulation, sans laisser de descendants ; qu'un acte de notoriété a été établi le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire associé de la SCP Z...-A..., indiquant que Stéphanie Y...avait...

...Me Blondel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamje exploitait un magasin de commerce de gros alimentaire sous l'enseigne Promocash avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2007, B... étant désigné en qualité de liquidateur ; que MM. X... et Y... et Mmes Z... et A..., salariés de la société, ont été licenciés pour motif économique le 26 mars 2007 ; que par ordonnance du 18 mai 2007, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Hamje à la société Genedis ; Sur le quatrième moyen en ce...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant qu'elle était créancière à l'égard de Mme X..., divorcée Y..., cette dernière étant prise en qualité de représentante légale de son fils mineur Ganaël Y..., de la somme de 15 000 euros, en vertu d'une reconnaissance de dette établie à son profit par Thierry Y..., décédé le 30 juin 2006, Mme Z... l'a assignée en paiement de cette somme ; Attendu que pour accueillir la demande, en se fondant sur la...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 juillet 2006, Mme X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque, laquelle a assigné l'intéressée en paiement au titre de la garantie souscrite ; Attendu que pour prononcer la nullité du cautionnement et ainsi débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 18 mai 1987, par la société Glaenzer spicer, devenue GKN Driveline la société, en qualité d'adjoint au directeur financier ; qu'en dernier lieu, il a été nommé "director special projects"; qu'après avoir été informé le 12 janvier 2009 que son rôle était en cours d'examen, il a été autorisé le 27 janvier 2009 à rester à son domicile à compter de cette date pour y exercer ses fonctions professionnelles ; que le 14 mai 2009, la société a inform...

...Me Bertrand, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la société TCA, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Pont Ar Got la société, de sa reprise d'instance au côté de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 2012 que la société, spécialisée dans la production d'oeufs industriels, se procurait les produits nécessaires à son exploitation auprès de la société coopérative agricole Le Gouessant la coopérative ; qu'avant sa liquidation judiciaire...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2011, que les consorts X... ont assigné M. Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une décision motivée, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, que la cour objet du litige figurait, sous le numéro 353, dans les titres de propriétés antérieurs à 1965 des auteurs des consorts X...-Y... et de Mme Z..., que c'est par une erreur commise lors de la rénovation du cadastre, en 1965, que cette cour avait été rattachée à la parcelle 394 appartenant à Mme...