La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 55

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que la commune de Plan de la Tour est propriétaire de parcelles, sur lesquelles sont installés ses services techniques, voisines de parcelles appartenant aux époux X..., dépourvues d'accès à la voie publique ; que la commune et les époux X... ont conclu le 9 juillet 2003 une convention fixant l'assiette et les modalités du passage revendiqué par ces derniers ; que la commune, en raison de vols et de dégradations commis...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail était résilié par l'acquisition au bénéfice du bailleur des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel qui a fixé par provision une indemnité mensuelle d'occupation due par le preneur devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la modification de la surface des locaux de 135 à 130 m², par suppression de la mezzanine, n'était pas notable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beauséjour investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauséjour investissements à payer la somme de 3 000 euros à la sociét...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 février 1999, M. X... l'investisseur a souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte lui permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu depuis service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert » ; qu'assigné en paiement de l'insuffisance de couverture...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2000, MM. Bouazza et Taïbi X... les investisseurs ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert » ; qu'assignés en paiement de l'insuffisance...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ad'home, ayant pour activité l'assemblage de radiateurs à inertie, a émis, le 30 juin 2005, une facture d'un certain montant pour la livraison de pièces détachées à la société International développement société la société IDS ; que la société Ad'home ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 2007, et la société IDS ayant fait connaître que les marchandises avaient été appréhendées par sa sous-traitante, la société Automatisme tôlerie...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 décembre 2012, que suivant offre acceptée le 21 juin 2005, la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la caisse a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt de 104 000 euros, remboursable en 180 mensualités de 769,71 euros, destiné à financer la construction d'un immeuble d'habitation ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a assigné en paiement l'emprunteur qui a recherché sa responsabilité pour...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2012, que M. Jean X... et Mme Jacqueline X... ont vendu un studio à la société civile immobilière Sylvie la SCI ; que l'acte stipulait que la viabilité EDF et eau était à la charge de l'acquéreur ; que la SCI, soutenant que le bien vendu répertorié par l'administration comme une remise inhabitable ne pouvait pas être raccordé en l'état aux réseaux, a assigné les consorts X... en annulation de la vente pour vice du consentement et les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Cause de cessation du bail indifférente BAIL RURAL - Bail à... ...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ 1er février 2011 pourvoi n° 09-73049 que les consorts X..., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y..., ont, après résiliation du bail pour cession prohibée à l'un d'entre...