| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 09-13803

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 février 1999, M. X... (l'investisseur) a souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte lui permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu depuis service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert » ; qu'assigné en paiement de l'insuffisance de couverture, l'investisseur a reproché à la société Dubus divers manquements à ses obligations ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir condamné l'investisseur à payer à la société Dubus la somme de 36 280, 72 euros :
Attendu que les motifs critiqués n'étant pas le soutien du chef du dispositif prononçant cette condamnation, le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de l'investisseur à concurrence de 50 % du montant du déficit constaté au 10 avril 2001 : Attendu que l'investisseur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client et quand bien même n'aurait-il pas été investi d'un mandat de gestion, est tenu de s'enquérir par lui-même de la situation financière de ses clients, de façon à être à même de leur fournir, dans un second temps, une information adaptée en considération des résultats de cette évaluation ; que le prestataire ne remplit pas cette obligation en se bornant à demander à son client de procéder à une auto-évaluation purement subjective de ses propres compétences ; qu'en considérant qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à la société Dubus dès lors qu'elle n'était pas investie d'un mandat de gestion, que la convention comportait la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révélerait que M. X... pouvait être regardé comme un opérateur averti, la cour statue par des motifs impropres à faire ressortir que la société Dubus avait satisfait à ses obligations strictes au moment de l'ouverture des comptes, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement doit mettre en garde son client non averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; que la qualité d'opérateur averti doit s'apprécier lors de l'ouverture du compte, donc exclusivement au regard de l'expérience déjà acquise à cette date, et en considération des particularités et risques spécifiques des opérations projetées ; que les motifs de l'arrêt, en tant qu'ils se fondent sur la possession préalable par M. X... d'actions sur le marché au comptant, sur la fréquence des ordres passés et sur les résultats obtenus dans les premiers temps qui ont suivi l'ouverture du compte, sont impropres à faire ressortir que l'appelant avait déjà acquis, à la date d'ouverture des comptes litigieux, une expérience suffisante pour pouvoir être objectivement regardé comme un opérateur averti des risques particuliers induits par les opérations spéculatives sur le marché à règlement différé, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, a l'obligation légale de s'enquérir de sa situation financière, tant au regard de ses revenus que de son patrimoine, sans qu'il lui puisse dès lors lui être reproché une atteinte à l'intimité de leur vie privée ; qu'en considérant que la société Dubus avait pu se contenter de ce que M. X... avait déclaré exercer une profession et qu'elle ne pouvait exiger davantage de renseignements sur leur situation financière sans porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 9 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que l'investisseur avait conclu, en novembre 1998, conjointement avec un tiers, le même type de contrat avec la société Dubus et que ceux-ci s'étaient montrés dès l'origine particulièrement habiles dans la gestion de leur portefeuille, et de l'autre, que, gérant personnellement son portefeuille dans le cadre de la convention litigieuse, l'investisseur a, du 19 février 1999 au 22 février 2001, passé des ordres fréquents, souvent plusieurs dans la même journée, pour acquérir ou vendre des valeurs mobilières variées sur le marché à règlement mensuel puis du règlement différé ; qu'il relève que cette fréquence, l'importance et la diversité des opérations effectuées sur le marché à terme, de 1999 au début de l'année 2001, et les premiers profits qui en ont été tirés, lesquels ont permis à l'investisseur d'augmenter son avoir constitué en couverture dont la marge réalisable avait culminé, le 7 février 2001, à la somme de 20 679, 82 euros, attestaient de sa compréhension des mécanismes de bourse, et que les résultats de ses investissements révélaient, par les fruits produits, son initiation aux pratiques boursières ; qu'il relève encore que ce n'est que postérieurement à l'émission du dernier ordre de février 2001 et à partir du 24 février suivant que la couverture est devenue négative ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que tant au moment de souscrire la convention que de passer les ordres litigieux, l'investisseur était averti, de sorte que la société Dubus n'était pas tenue de le mettre en garde contre les risques encourus dans les opérations spéculatives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que l'obligation du prestataire de services d'investissement de se renseigner sur les capacités financières de l'investisseur a pour but d'aider celui-ci à mesurer les risques que comportent les opérations sur le marché à terme et son aptitude à y procéder puis relevé que l'investisseur n'est pas fondé à soutenir que la société Dubus aurait failli envers lui à son obligation d'information et, qu'en sa qualité d'opérateur averti, il disposait des connaissances nécessaires à une exacte appréciation de ses intérêts et de la manière de les faire fructifier, l'arrêt retient qu'il ne saurait se faire un grief de la carence de la société de bourse dans l'exécution de son obligation de s'enquérir de sa situation financière ; que par ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que l'investisseur bénéficiait de l'information nécessaire, qu'étant averti, il n'avait pas à être mis en garde et qu'il n'était pas créancier d'un devoir de conseil de la part du prestataire de services d'investissement, de sorte qu'il n'avait pu subir de préjudice causé par son éventuel manquement à son obligation de s'enquérir de sa situation financière, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen, pris en sa troisième branche et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts à concurrence de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il résulte du premier qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'investisseur à concurrence de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les dispositions réglementaires relatives à la couverture des opérations sur le marché à terme et à la liquidation des positions du donneur d'ordre en cas d'insuffisance de celle-ci, étant édictées dans l'intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché, ne peuvent être invoquées par le donneur d'ordre averti ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, cette liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report ;

Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient que l'investisseur, opérateur averti, informé en permanence de la situation de son compte et de la répartition de son portefeuille par l'intermédiaire du site internet, avait lui-même le pouvoir, du moment qu'il n'était plus en mesure de couvrir ses positions, de les liquider de son propre chef, que c'est donc librement qu'il a décidé de reporter la liquidation de ses engagements dans l'attente d'une conjoncture boursière plus favorable à leur exécution ; que l'attentisme de la société Dubus résulte de la volonté manifestée en pleine connaissance de cause par son client de miser sur une remontée des cours de la bourse, de sorte qu'il ne justifie pas d'une relation de causalité entre le manquement reproché à la société Dubus et son préjudice, lequel résulte de choix imposés à la société de bourse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute imputée à l'investisseur n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la société Dubus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. X... en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, l'arrêt n° RG 08/ 02510 rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Dubus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable lors de la souscription du contrat issu de l'ordonnance du 16 septembre 2000 que l'obligation d'information incombant aux prestataires de services doit être modulée selon que le client est ou non un opérateur averti, notion jurisprudentielle qui doit être distinguée de celle d'opérateur qualifié utilisée par le code monétaire et financier ; qu'en premier lieu, le contrat signé par Monsieur X... n'avait nullement pour objet la gestion par la société DUBUS du portefeuille de ses clients, mais uniquement l'ouverture d'un compte joint à leur profit, dont la gestion était assurée via internet ; qu'ils ont ensuite régularisé un avenant à ce contrat aux termes duquel ils ont opté pour la faculté de procéder à des ventes à découvert ; que l'article 6 de cet avenant rappelle expressément les règles relatives à la couverture minimale exigée en pareille hypothèse, qu'ils ont apposé à la suite de cette clause, leurs signatures au bas de la mention manuscrite suivante, en approuvant ainsi le contenu : « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert ; j'ai pris connaissance de l'avertissement ci-dessus et j'accepte les conditions indiquées précédemment » ; qu'en second lieu, il doit être souligné que lors de l'ouverture de ce compte, Monsieur X... a procédé au transfert de 456 titres qu'il détenait déjà sur un compte ouvert auprès de La Poste ; qu'outre cet élément qui démontre qu'il n'était nullement étranger aux opérations d'investissement en bourse, Monsieur X... a par la suite ouvert deux autres comptes auprès de la société DUBUS, ce qui corrobore sa connaissance de la matière ; qu'en troisième lieu et surtout, l'examen du fonctionnement du compte en cause révèle que Monsieur X... est intervenu sur le marché à règlement mensuel sans aucune difficultés, et surtout d'une manière particulièrement active et prospère jusqu'en 2001 ; qu'au cours de l'année 1999, il est intervenu de façon très soutenue sur le marché, procédant à des ventes ou des achats de quantité considérable, intervenant chaque mois à plusieurs reprises, voire plusieurs fois au cours du même journée, sur des titres diversifiés ; qu'il a poursuivi ses opérations diversifiées en nombre et en quantité toujours aussi importants en 2000, avant de les interrompre brutalement en février 2001 ; que l'historique de fonctionnement du compte et que les avis d'opérer révèlent que Monsieur X... n'a mis fins à ses opérations spéculatives qu'à la suite de la dégradation importante et brutale de la couverture postérieurement à la dernière opération réalisée ; que cette dégradation trouve son origine dans l'écroulement de la valeur des titres qu'il avait acquis ; qu'antérieurement à cette date, ce dernier était parvenu, par la pertinence de ses choix en matière d'investissement, à réaliser des plus-values considérables, ce qu'il reconnaît au demeurant lui-même ; que la circonstance que, postérieurement au mois de février 2001, il soit demeuré inactif tandis que l'insuffisance de couverture s'aggravait, ne saurait lui ôter la qualité d'opérateur expérimenté qu'il a amplement démontrée au travers du fonctionnement de son compte ; qu'au surplus, il mérite d'être rappelé que l'ensemble des investissements mondiaux a été confronté, au cours de l'année 2001, à un crash boursier qui l'a durement affecté et ce quelle que fut son expérience et ses connaissances en matière boursière ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... était un opérateur averti dès la souscription du contrat ; que ce dernier ne saurait au surplus se prévaloir de sa propre turpitude si, en réalité, il n'était pas suffisamment compétent et expérimenté en la matière contrairement à ce qu'il a affirmé dans l'avenant ; que par ailleurs, dès lors que Monsieur X... avait déclaré exercer une profession et disposer de connaissances en matière de spéculation boursière, la société DUBUS ne pouvait, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, exiger davantage de renseignements sur la situation financière de son client ; qu'au total, il ressort tant des dispositions contractuelles que de la qualité d'opérateur averti qui doit être reconnue à Monsieur X... que la société DUBUS n'a pas manqué aux dispositions de l'article L. 533-4 susvisé ; que quelles soient les relations contractuelles entre un client et l'établissement financier, celui-ci a le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance ; qu'il s'en suit que l'obligation de conseil ne dépend pas de la nature du contrat mais des seules connaissances du client ; que si ce dernier est un opérateur averti, il n'a guère besoin de conseil, en sorte qu'aucune obligation d'information ne pèse sur la société de bourse ; que comme il a été démontré ci-dessus, Monsieur X... était un investisseurs averti ; qu'en conséquence, la société DUBUS n'était nullement tenue d'avertir son client des risques inhérents aux opérations financières qu'il connaissait ; qu'au surplus, il doit être relevé, premièrement que Monsieur X... avait accès à tout instant à la situation de son compte via internet et recevait chaque mois un relevé de situation dudit compte ; que, deuxièmement, la société DUBUS lui a demandé de régulariser sa situation par divers courriers en des termes dénués d'ambiguïté, dès lors qu'il était invité à combler l'insuffisance de couverture au moyen de versements de titres ou d'espèces ; que la société demanderesse a renouvelé plusieurs fois ses avertissements ; qu'en définitive, ne peut être imputée à faute de la société DUBUS ni un manquement à son devoir d'information, ni un manquement à son devoir de conseil ; ALORS QUE, D'UNE PART, le prestataire de services d'investissements, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client et quand bien même n'aurait-il pas été investi d'un mandat de gestion, est tenu de s'enquérir par lui-même de la situation financière de ses clients, de façon à être à même de leur fournir, dans un second temps, une information adaptée en considération des résultats de cette évaluation ; que le prestataire ne remplit pas cette obligation en se bornant à demander à son client de procéder à une auto-évaluation purement subjective de ses propres compétences ; qu'en considérant qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à la société DUBUS dès lors qu'elle n'était pas investie d'un mandat de gestion, que la convention comportait la mention manuscrite « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert (...) » et que l'exécution du contrat révèlerait que M. X... pouvaient être regardé comme un opérateur averti, la cour statue par des motifs impropres à faire ressortir que la société DUBUS avait satisfait à ses obligations strictes au moment de l'ouverture des comptes, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le prestataire de services d'investissements doit mettre en garde son client non averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; que la qualité d'opérateur averti doit s'apprécier lors de l'ouverture du compte, donc exclusivement au regard de l'expérience déjà acquise à cette date, et en considération des particularités et risques spécifiques des opérations projetées ; que les motifs de l'arrêt, en tant qu'ils se fondent sur la possession préalable par Monsieur Bouazza X... d'actions sur le marché au comptant, sur la fréquence des ordres passés et sur les résultats obtenus dans les premiers temps qui ont suivi l'ouverture du compte, sont impropres à faire ressortir que l'appelant avait déjà acquis, à la date d'ouverture des comptes litigieux, une expérience suffisante pour pouvoir être objectivement regardé comme un opérateur averti des risques particuliers induits par les opérations spéculatives sur le marché à règlement différé, d'où il suit qu'à cet égard également, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, violés ;

ET ALORS QUE, ENFIN, le prestataire de services d'investissements est tenu de mettre en garde l'opérateur non averti contre les risques encourus dans les opérations spéculatives projetées ; qu'il n'est satisfait à cette obligation qu'autant que l'information précède la réalisation du risque ; d'où il suit qu'en se fondant notamment, pour exonérer la société DUBUS, sur les divers courriers qu'elle aurait adressé à ses clients pour attirer leur attention sur l'insuffisance de la couverture, lesquels étaient tous intervenus postérieurement au retournement du marché et à la réalisation du risque contre lequel elle devait les mettre en garde, la cour prive derechef sa décision de base légale à la décision au regard des articles 1147 du code civile et L. 533-4 du code monétaire et financier, violés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :