La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 50

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Eras du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Diffusion immobilier et contre M. A...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que la société civile immobilière Eras la SCI a acquis de Mme X...un chalet ; que se plaignant de la présence d'une canalisation d'eaux usées de la propriété voisine gênant la réalisation de travaux d'extension et de l'existence d'un débord de la lisse basse en...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Mispa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, pour recel, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer la lettre du médecin du travail du 16 janvier 2008, ni méconnaître l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, après avoir exactement retenu que l'employeur ne pouvait s'arrêter à l'incompatibilité constatée par le médecin du travail entre l'état de santé de la salariée et les deux postes en reclassement mentionnés par cet employeur, a, appréciant les éléments...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 décembre 2012, qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie Giroud industrie en qualité d'opérateur fusion, M. X... a été licencié le 7 juin 2010 pour motif économique ; Attendu que la société Fonderie Giroud industrie fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever qu'une date d'entretien préalable avait été fixée avant d'être reportée pour des...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 janvier 2013, qu'afin de répondre à la réglementation applicable aux installations classées, le GIE des Bois le GIE, qui exploite un élevage bovin et porcin, a décidé de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier ; que la Cooperl a établi les plans de l'installation ; que la société Norée, assurée auprès de la société Groupama, s'est vue confier la réalisation des ouvrages en béton soit un hangar de stockage, cinq...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles de terres ; qu'après délivrance d'une mise en demeure de payer les fermages correspondant aux années 2008 et 2009, la bailleresse a assigné le preneur en paiement desdits fermages et résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas que le paiement effectué le 6...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Baali, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société Baali a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 25 avril 2013, que Mme X..., née le 6 mars 1957, a demandé, le 2 juillet 2009, l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse ayant déduit de la durée d'activité au sein d'un établissement de la société nationale des poudres et explosifs, les périodes du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987 et du 17 janvier 1990 au 3 septembre...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans...