La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 43

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011, que, pour la construction d'un immeuble, la société AS promotion a confié le lot carrelage à la société Carrelages et revêtements du Var la société Carevar ; que, se plaignant de retards, elle a demandé, en fin de chantier, à une société tierce de traiter une partie de ce lot ; que la société Carevar l'a assignée en paiement du solde de sa facture et en indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et la SCI Gaïa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... Rey ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, que M. A... a loué des lots dans un immeuble en copropriété à la société L'Embarcadère, depuis en liquidation judiciaire, qui y a réalisé des travaux ; que la société Stramigioli, assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du code de la consommation - Licéité - Conditions - Absence de... ...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense en ce qu'il est formé par le directeur général des douanes et droits indirects : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi au motif que le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan était seul partie aux instances devant les juges du fond ; Mais attendu que celui-ci agissait au...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la caisse de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7...

TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy Y... et Mme Marie-Claude Z... ; que...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 septembre 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a informé la Cour de cassation du décès de Guy X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 7 août 2014 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte dressé en la forme authentique le 6 avril 2000, M. et Mme X... sont convenus avec M. Y... qu'en contrepartie d'un prêt consenti par le second aux premiers, le prêteur aurait la faculté, si bon lui semblait et en cas de non-remboursement du prêt à l'échéance, fixée au 6 avril 2001, d'acquérir un terrain appartenant aux emprunteurs ; que ces derniers ont vendu ce bien avec faculté de réméré le 31...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Assurances - Convention collective nationale des... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 1988 par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France la Macif a été convoqué le 3 septembre 2010 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Omega la SCI, qu'après adjudication de biens immobiliers, a remis à M. X..., avocat, un chèque établi à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats la Carpa ; qu'après avoir falsifié ce chèque en complétant l'ordre par la mention « Cabinet X... », M. X... l'a encaissé sur son compte personnel ouvert dans les livres de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse ; que la SCI a recherché la responsabilit...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 31 janvier 2013, que la Polynésie française a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité revenant à la société Sermobil distribution, aux droits de laquelle vient la société Sermodis, à la suite de l'expropriation à son profit de partie d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la société Sermodis fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte la demande d'emprise totale et de fixer l'indemnité principale...