La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 30

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 février 2014 que M. et Mme X... locataires, depuis le 1er janvier 1998 d'un immeuble ancien à usage d'hôtel, café-restaurant appartenant aux consorts Y..., ont, après l'apparition de fissures dans les bâtiments, assigné les bailleurs aux fins de condamnation à exécuter des travaux de reprise des désordres et réparation du préjudice commercial subi ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 novembre 2013, que la société civile immobilière Les Terrasses de Calvi la SCI, aux droits de laquelle vient la société Sodeca, a fait édifier un immeuble, achevé en 1995, soumis au statut de la copropriété ; que la société Balagne immobilier a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires ; qu'invoquant des désordres...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2013, que la société Ambulances rive bleue la société Ambulances a conclu avec la société Locam-Location automobiles matériels le loueur, un contrat de location financière pour des appareils de géolocalisation, acquis par cette dernière auprès de la société Lomaco le fournisseur ; qu'à la suite de dysfonctionnements du matériel, la société Ambulances, se référant au contrat de location financière, aux termes duquel le loueur, en...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21. 808, que Germaine X... a souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X... ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 décembre 2012, n° 11-25. 288, que par convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, Alain X...et Mme Liliane Y..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte de 303 713 francs par...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014, qui, pour agression sexuelle aggravée et atteintes sexuelles, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Solams, dont M. X...était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 mars et 9 avril 2010, M. Y... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a assigné M. X...en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société ; Attendu que pour condamner M. X...à payer 50 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Louis X..., domicilié ..., 26200 Montélimar, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Agnès Y..., domiciliée ..., 97190 Gosier, prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eddir X...,- La société Amaline assurances Amaguiz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2014, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, trois mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Balat, Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société European Airport a fait assigner le 25 janvier 2010 les sociétés Aviapartner et GSF Jupiter devant le tribunal de commerce afin qu'il soit constaté que la société GSF Jupiter était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'elle soit condamnée solidairement avec la société Aviapartner à payer des dommages-intérêts ; que s'estimant...