La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 27

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été condamné par un jugement du 13 juillet 1994 à payer à la société Acor Pacifique la société une certaine somme à titre provisionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1992, la société lui a fait délivrer le 10 décembre 2009 un commandement aux fins de saisie immobilière pour paiement d'une créance comprenant les intérêts échus depuis...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société MJ-LEX, agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie automobiles, a assigné devant un tribunal de commerce la société Banque populaire Loire et lyonnais, la société Société générale et la société CIC lyonnaise de banque les banques aux...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 mai 2013, que, par acte authentique dressé le 15 février 2008 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle la SCP Y...- X..., la société Ghitti a vendu à Mme Z... un appartement ; que, selon l'acte authentique, le prix de 192 000 euros incluait 31 464, 68 euros de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, s'apercevant, a posteriori, que la vente n'était pas soumise à la TVA, mais aux droits...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2014, que Sylvaine X..., ayant présenté une hépatite C consécutive à l'administration en 1985 de produits sanguins fournis par le centre de transfusion sanguine de Quimper, alors qu'elle se trouvait hospitalisée dans...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nouraddine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2014, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Philippe X...,- Mme Muriel Y..., épouse X...,- Mme Wendy X...,- M. Kévin X...,- Mme Muguette Z..., épouse Y...,- Mme Eliane A..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Paul B... des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 12 octobre 2011, n° 11-81. 019, l'a condamné, pour excès de vitesse, à 100 euros d'amende et cinq jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2014, que M. et Mme X... ont vendu une maison à usage d'habitation à M. Y..., au prix de 150 000 euros ; que celui-ci, se heurtant à l'impossibilité de réaliser des travaux d'assainissement et d'aménagement du fait de l'absence de fondations de l'immeuble, a, après expertise, assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés et paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 janvier 2014, que, par acte notarié reçu le 8 juillet 1987, Thomas Y... et Renée X..., son épouse, commune en biens, ont cédé à leur fils André Y... deux parcelles de terrain ; qu'ils sont décédés respectivement les 21 juin 1994 et 15 mars 2005 en laissant pour leur succéder leurs douze enfants, Marie-Joséphine, Jean-Paulo...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du...