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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-24451

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14-24451
Numéro NOR : JURITEXT000031376926 ?
Numéro d'affaire : 14-24451
Numéro de décision : 11501163
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2015-10-21;14.24451 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 06 juin 2014


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-24451

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/10/2015
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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