La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 246

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Me Blondel, Me Odent, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 5326 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me BLONDEL, Me de NERVOet de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Montant - Fixation -... ...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Contenu - Détermination AVOCAT -... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Dinan lequel, ne faisant que partiellement droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la société, le tribunal a arrêté un plan...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Forme - Demande directe par l'intéressé - Nécessité - Portée... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...Sur le moyen unique : Attendu que des relations de M. X... et Mme Y..., est née le 4 mars 1999, une enfant, prénommée Rose, reconnue par ses deux parents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 8 juin 2006 d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation de la résidence alternée de l'enfant, alors selon le moyen que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le décès de son mari, survenu le 22 juillet 2000, était consécutif à une maladie professionnelle ; qu'elle a joint à sa demande un...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée La réunion... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires d'une société pour le remboursement de prêts, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse...

AVOCAT - Bâtonnier - Election - Annulation - Causes - Atteinte à la sincérité du scrutin - Applications diverses AVOCAT - Conseil de... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Attendu que M. X..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre 2005, qui, selon lui, se sont déroulées en méconnaissance du caractère secret du scrutin, à la suite d'une campagne de dénigrement menée à son encontre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Activité commerciale ou artisanale... ...Me Blondel, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation...