La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 243

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM. X... Y..., Z... et A..., avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, ont formé un recours en annulation de l'élection des membres du conseil de l'ordre organisée le 8 novembre 2006, qui, selon eux, s'est déroulée sous le contrôle d'une commission des opérations de vote dont la composition n'était pas régulière, d'une part, et en méconnaissance du caractère secret du scrutin, d'autre part ; Attendu que MM. X... Y..., Z... et A... reprochent...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 06-41.267 et R 06-41.346 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lablabo en qualité de cadre, le 31 août 1998, selon contrat du 15 septembre suivant ; qu'ayant dénoncé à son employeur en décembre 2002 des faits de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet depuis son absence pour maternité, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 23 janvier 2003...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2005, que Mme X..., engagée le 5 mars 1998 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée le 23 juillet 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2005, que Mme X..., engagée le 8 novembre 1990 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 23 juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Arvato services France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comportement de Mme X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de lui avoir alloué des...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 octobre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-14.663, que la société Pacadis exploite un centre commercial dans des locaux qu'elle a fait édifier, en deux tranches, en contractant une police d'assurance "dommages-ouvrage", pour la première tranche, auprès de la société Groupe Sprincks, aux droits de laquelle se trouve la société ICS, depuis lors en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2005 qu'à la suite de l'acquisition de la Banque des Antilles française et de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse CEPAC, un comité de groupe a été créé par accord du 20 avril 2000 ; que le groupe Caisse d'épargne, qui avait pris le contrôle d'autres banques dans la...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoire Vendome de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société LHDE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de vente à la commission en date du 12 décembre 1997, la société Laboratoire d'hygiène dermatologique d'Evian, la société LHDE, aux droits de laquelle vient la société Eaux minérales d'Evian, a accordé à la société Laboratoires Vendome le droit de vendre en son nom propre, mais pour le compte de son commettant, le brumisateur...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,17 mai 2006, que la société Or brun, titulaire d'une marque communautaire déposée le 30 novembre 2001, enregistrée sous le numéro n° 002.483.493, composée de la dénomination Or brun inscrite sur un élément figuratif représentant un fer à cheval stylisé, dont les branches sont percées de 6 étampures, pour désigner « des produits destinés au jardinage, à l'horticulture et l'agriculture, à savoir engrais naturels et artificiels pour les terres...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ; Attendu que la Société hôtelière de Tahiti SHT demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration...