La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 240

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X... en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 juin 2005 et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de l'Ille-et-Vilaine la caisse a consenti à M. Y..., notaire, divers crédits pour assurer le financement de la construction et de l'exploitation d'un hôtel de tourisme, exploité par la société Hostellerie du Moulin de la Roche la société Hostellerie dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière rue Pierre Curie la SCI ; que la société Hostellerie n'a...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Exclusion - Cas - Extinction de la créance non Une... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, Basse-Terre, 12 décembre 2005 et les productions, que la SCI GM la SCI a confié à la société Satom Guadeloupe la société Satom, entreprise générale, la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'exécution des travaux, une ordonnance de référé du 22...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006 d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déféré qui admet la créance de la société Marais services au passif du redressement judiciaire de la société Bertet, est la suite de celui rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à celle-là ; que la cassation de cette dernière décision, prononcée le 22 novembre 2006, entraînant, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de...

...Me Blondel, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage tant de la communauté ayant existé entre Géry X... et son épouse, Anne-Marie X..., que des successions de chacun d'eux, certains des cohéritiers de cette dernière, les consorts X..., prétendant que celle-ci avait consenti à son fils M. Francis X..., autre cohéritier, divers prêts qu'il n'avait pas remboursés, ont...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Notification au ministère public - Modalités -... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la publication dans le numéro des 17 et 18 janvier 2004 du journal Ouest-France d'un article intitulé "Pascal un jeune commercial, porte plainte contre une entreprise de Vannes : j'ai été endoctriné par ma société", la société Innovac diffusion, l'employeur, s'estimant victime d'une diffamation, a assigné M. X... en...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1982 par l'ISIT en qualité de professeur d'anglais à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 décembre 2006, que par arrêt du 6 mars 1995, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la résolution de la vente en l'état futur d'achèvement d'une villa intervenue en décembre 1988 entre la Société immobilière de la Guadeloupe SIG et les époux X... ; que le bien a été repris par le vendeur en septembre 2001 ; que les époux X... ayant délivré à la SIG un commandement de payer les diverses sommes allouées par l'arrêt du 6 mars 1995 en application...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2006, que M. X... ayant eu, en septembre 1999, des contacts avec la société Planète bleue rénovation la société PBR qui développait un concept commercial innovant de rénovation automobile dans le cadre d'un réseau national, a décidé, après consultation d'un dossier financier et d'une étude de marché, d'acquérir deux sites d'exploitation de ce concept ; qu'il a créé à cet effet les sociétés JFB Satellite et 3 B Satellite ; que le 15 décembre 1999, il...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés NRJ et Chérie FM ont eu recours à partir de 1994 aux services de la société Novagraaf en qualité de conseil en propriété industrielle ; qu'elles ont refusé de payer un certain nombre de factures réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article 1134...