La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 233

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour annuler le bail renouvelé le 1er novembre 1998, l'arrêt attaqué Papeete, 18 mai 2006 retient que...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Philménager, spécialisée dans la vente d'appareils électro-ménagers, se fournissait habituellement auprès de la société Disposelec ; que, le 17 février 2003, la société Saint-Philménager a déclaré son état de cessation des paiements et la société Disposelec a repris les marchandises qu'elle lui avaient vendues bien que le prix de certaines livraisons n'ait pas encore été exigible ; que la société Saint-Philménager a été mise en liquidation judiciaire le...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant constaté l'augmentation notable de la population, la création de logements sociaux, l'ouverture d'un bureau de la caisse d'épargne, l'aménagement d'un jardin public, la création de places de stationnement et d'une médiathèque et l'intérêt économique de ces éléments sur l'activité exercée dans les locaux loués, la cour d'appel, qui en a déduit la modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer, a, sans dénaturation...

...Me Blondel, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que Mme X... a donné mandat à M. Y... en vue d'acquérir un véhicule d'occasion, que ce dernier lui a livré en juillet 2001 ; que ce véhicule étant tombé en panne le 8 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., l'a condamné à payer à Mme X... restée en...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2006, que, se plaignant de propos diffamatoires diffusés par deux préposés de la société Vediorbis la société, Mme X... a cité ceux-ci devant un tribunal correctionnel et assigné la société devant un juge des référés en paiement d'une provision ; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils après avoir retenu la responsabilité pénale des prévenus et déclaré la société civilement responsable, a condamn...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Igor, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 février 2007, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,9 juin 2006, que Mme X..., veuve Y... et M. Z... les consorts X...-Z... qui avaient cédé avec clause de garantie de passif, le 1er avril 1985, le capital de la société Hôtel d'Albion la société au " groupe " Levando-Wancier, ont été condamnés à payer à celui-ci une certaine somme au titre de cette garantie ; qu'ils ont assigné le 12 novembre 1997 leurs propres cédants, les consorts B... vente...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 06-20.079 et A 06-17.918 formés dans le même litige ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-20.079 ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 16 juillet 1992, les époux X... ont souscrit une promesse de vente au profit des époux Y..., par laquelle ils cédaient à ces derniers 200 parts sociales dont ils étaient propriétaires dans la société X..., laquelle détenait cent quatre-vingt dix des deux cent parts sociales de la société EJY qui...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45.801 et H 06-45.823 ; Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement partiel de leur pourvoi dans la procédure n° H 06-45.823, en ce qu'il est dirigé contre les représentants de la société Aviatic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été employés comme représentants par la société Aviatic, à partir du mois de juillet 2000, alors que celle-ci était soumise à une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 11 mai...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 octobre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public, entrave à l'exercice de la justice, abus de confiance, escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif...