La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 216

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Françoise Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 27 octobre 1992 et 13 mars 1999 en laissant pour leur succéder MM. Alain, Lilian, Daniel, Hubert, Luc, Guy et Michel X... et Mmes Georgette, Jacqueline, Patricia et Sylvie X..., leurs onze enfants ; qu'un jugement du 3 mai 2001 a ordonné le partage de l'indivision successorale et commis MM. Z... et A..., notaires, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions ; que, " déchargé de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 novembre 2006, que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M. X..., ancien...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coda, dissoute le 31 mars 1999 avec transmission universelle de son patrimoine à la société Procep devenue Valoragri dont elle était la filiale, a, le 8 novembre 1993, embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X... ayant démissionné de son emploi, la société Procep l'a dispensé, par courrier du 21...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition... ...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de diverses marques déclinant ces noms afin de désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a en outre demandé l'annulation du...

...Me Blondel, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la société en qualité de receveur, a été victime le 31 décembre 2003 d'une agression par deux individus armés et cagoulés qui avaient réussi à s'introduire dans la salle des coffres au cours de travaux d'aménagement en vue de sa sécurisation ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2005, qu'à la suite d'avaries subies par les marchandises expédiées en Côte-d'Ivoire...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure civile de la Polynésie française permettait de proposer un tel moyen en tout état de cause, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 330...