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28/10/2008 | FRANCE | N°07-18893

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2008, 07-18893


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-18893
Date de la décision : 28/10/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 28 oct. 2008, pourvoi n°07-18893


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.18893
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