La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 206

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue, à la demande de MM. Christophe et Eric Y..., par un juge de proximité ; Attendu que la juridiction de proximité a condamné M. X..., non comparant, à payer aux demandeurs une certaine somme ; Qu'en statuant sur l'opposition, alors que M. X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle qu'il avait...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 14 mai 2008, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-8, 221-9 du code pénal, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 281, alinéa 4, dernière phrase du...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Auxerre la caisse a consenti, le 4 avril 2001, à l'Aéro club de l'Armançon l'Aéro club un prêt de 150 000 francs 22 867, 35 euros, pour financer l'acquisition d'un avion ULM, garanti par le cautionnement solidaire de MM. Y... et Roger X... ; que M. Roger X... a adhéré à une assurance-groupe décès...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition de la formation du jugement, que sa minute a été signée par M. Michel Bussière, président de chambre et par Mme Monique Carron, greffière...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 2007, que l'office public d'habitation à loyer modéré de la commune de Saint-Claude l'OPHLM a entrepris en 1992 la réhabilitation d'un ensemble de logements ; qu'elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société Bailly-Maitre et a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la mutuelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Polynésie française - Compétence - Compétence... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'affranchissant des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la société Paul Grandjouan SACO avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle subissait un préjudice résultant de la privation du paiement du solde de ses travaux, et relevé que l'ensemble des prestations réalisées par la...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... exploitait un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant ; qu'en 1994, M. Claude X... et son épouse Mme Y..., M. Didier X... et Mme Isabelle X... les consorts X... ont cédé la totalité des parts composant le capital de la société X... à M. Z... et à la société Etablissements Z... la société Z... ; qu'en 1996, l'activité d'exploitation de carburants ayant été cédée à un tiers qui n'a...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2, 3° du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance groupe auprès de la société MAVPS, aux droits de...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 22 novembre 2007 première chambre civile pourvoi n° K 06-19.376 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 779 rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile...