La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 204

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats des parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00864, que par jugement du 17 mars 2005 la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la sociét...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2007, que le 26 octobre 2001, la société Soec devenue la société X... France la société Soec a été mise en redressement judiciaire, Mme Y... étant désignée représentant des créanciers ; que le 14 janvier 2002, la société Pechiney Rhenalu la société Rhenalu a déclaré une créance à concurrence de 281 204,82 euros correspondant à des fournitures d'aluminium ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, et la société Soec font grief...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 mars 2008 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 2007 par la juridiction de proximité de Melun à son préjudice et au profit de la société JC Marascalchi et fils ; qu'à la date du 8 décembre 2008 et postérieurement au 26 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société JC...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'extinction de la servitude de passage constituée par acte du 20 septembre 1989 à partir de la voie communale dite de Frigoulet sur leur fonds cadastré 226 au profit de la parcelle cadastrée 227 appartenant à ceux-ci ; que la SCI Anthony est intervenue volontairement à l'instance d'appel ; Attendu que, pour accueillir la...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui précisent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date, n'étant pas applicables à une procédure orale, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la convention du 22 septembre 2000 en bail à ferme et que le congé avait été valablement délivré ; D'où il suit...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sylvain X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... épouse X..., a donné naissance, le 6 avril 1990 à un enfant prénommé Sylvain, déclaré à l'état civil sous son seul nom, qu'elle avait reconnu avant sa naissance, le 19 mars 1990 ; que son époux, Olivier X..., a reconnu l'enfant le 30 avril 1990 et que le 9 mai 1990, M. Z... a également déclaré reconnaître Sylvain ; qu'un jugement du 7 mai...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en l'absence de toute stipulation particulière dans l'acte du 30 septembre 2003 quant aux modalités pouvant affecter la vente, l'acte avait produit immédiatement le transfert de propriété de la chose vendue et créé l'obligation pour les acquéreurs, en application de l'article 1651 du code civil, de payer le prix au jour de la délivrance du bien, la cour d'appel, qui a constaté non pas que les époux X... étaient...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une saisie-attribution ayant été pratiquée à l'encontre de M. X... sur le fondement du jugement d'un tribunal de commerce du 20 septembre 1985, qualifié de réputé contradictoire en raison de ce qu'il était susceptible d'appel, M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas été régulièrement...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 juin 1993, le Crédit agricole a consenti à M. X... un prêt immobilier de 930 000 francs remboursable en quatre-vingt échéances, puis le 13 mars 1998, un prêt de consolidation d'un montant de 120 000 francs remboursable en cent vingt échéances ; que par avenant en date du 24 mars 1998, une réduction du taux d'intérêt du prêt de 1993 a été consentie par la banque ainsi qu'une modification du montant des échéances de remboursement ; que M. X... a été débouté de ses demandes tendant...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable et le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, s'étant porté, par acte du 16 décembre 1988, caution solidaire du remboursement d'un prêt souscrit par M. X... auprès de la société Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements la CCAMA, devenue la société Gestion d'encours de crédits immobiliers, et ayant consenti à cette société une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, M...