La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 203

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 1er juin 2007, que par arrêté interministériel du 17 décembre 1971, reconduit le 30 octobre 2002, l'Etat a donné en concession à la Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la CCIR, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Denis Gillot ; que la CCIR a conclu des conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire avec dix entreprises de location de véhicules, en...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, de la contribution prévue au 1er de l'article 11 de la loi n...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, que la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au calcul de la rente en faveur du conjoint survivant, est fixée à 30 % ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de son mari, survenu le 4 janvier 2001, des suites d'une affection reconnue au titre des maladies professionnelles...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile en tant que dirigé contre Jean-Noël X... et Jean-Claude Y... : Attendu que la société GSF Orion a formé le 28 mars 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à M. Z... et divers autres salariés dont...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 2007, que Mme X... a été embauchée par la société DPSA Ile-de-France le 18 mars 2003, en qualité de responsable hôtesse de sécurité ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2003, le préfet des Hauts-de-Seine a fait injonction à la société de ne pas embaucher Mme X..., qui ne remplissait pas les conditions de moralité exigées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande non chiffrée - Office du juge Viole les articles 4 et 12 du code de procédure civile la cour... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gefispa Conseil par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cadre commercial à compter du 1er juin 2004 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 27 novembre 2004 ; que contestant les conditions de la rupture et réclamant notamment le paiement d'une prime de vacances, la salariée a saisi la...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2007 d'avoir fixé le montant de la somme due en capital à Mme Y... à titre de prestation compensatoire à 50 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au sens de l'article 270 du code civil, et débouter, en conséquence, Mme X... de sa demande tendant au paiement d'une prestation compensatoire, après avoir énoncé que le rapport d'expertise montre, comme les parties l'admettent, que les patrimoines personnels des époux...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00862 que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France la société Casino, M. X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00863, que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Prodim et...