La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 200

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 20 juin 2000 et 14 juin 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 20 juin 2000 et 14 juin 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2007 : Attendu...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 455 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 septembre 2004, un accident de la circulation est survenu entre la motocyclette pilotée par Mme X..., assurée auprès de la Mutuelle des motards, et la voiture conduite par M. Y..., assuré auprès de la MACIF Ile-de-France ; que Mme X... a assigné M. Y..., son assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre en réparation de ses...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision estimant la valeur des biens - Conditions - Décision fixant la... ...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 12 septembre 1996, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., après divorce prononcé par un jugement du 12 avril 1989, la cour d'appel de Reims a, notamment, fixé la valeur des biens à partager et renvoyé les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de...

...Me Blondel, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... et les consorts Y... sont propriétaires d'une parcelle A n° 791, à usage de cour commune, qualifiée dans les actes de vente, de " bien non délimité ", pour une superficie de 2 ares 2 centiares pour M. X... et de 1 are 1 centiare pour les consorts Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2007 de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le partage de cette parcelle et d'avoir constaté qu'elle était en...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mai 2008, que la société Auxicomi, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo Financement, a conclu le 25 novembre 1997 un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de dix ans au profit de la société SMB Industrie ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat de crédit-bail immobilier a été résilié le 17 septembre 2004 ; que la société Oseo Financement a sollicité l'admission d'une créance de 105 933, 17 euros à titre...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 1er septembre 1998 en qualité de garde d'enfant à domicile pour un horaire de 60 heures par mois ; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en raison de l'âge des deux enfants scolarisés tous deux à l' école primaire à la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Annick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 septembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale, violation de l'article...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 juin 2004, pourvoi n° M 01-13. 078, que M. X..., nommé conciliateur de la société BEI la société, a présenté une note d'honoraires ; que la société a formé un recours contre l'ordonnance du 17 janvier 1994 ayant arrêté la rémunération du conciliateur à une certaine somme ; que la société, mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1995, a fait...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2007, que Mme X... a été engagée par la société François Y... architecte et associés le 23 août 1991 en qualité de dessinateur projecteur ; qu' elle a été nommée en août 2003 chef de bureau, coefficient 450 de la convention collective des cabinets d'architecte, puis classée au coefficient 471 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture applicable à compter du 16 janvier 2004 ; que, contestant cette...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 11 décembre 2007, que le 19 novembre 1985, M. X... a consenti un bail rural à M. et Mme Y... ; que le 15 février 2002, M. et Mme Y... ont cédé le bail à leur fille Mme Sandrine Y..., M. X... intervenant à l'acte pour autoriser la cession ; que le 23 mai 2002, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que la cessation des paiements, initialement fixée au 4 avril 2002, a été reportée au 11 octobre...