La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 196

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2007, que Mme X... a été engagée en qualité de directeur du personnel le 26 février 1996 par la Société générale de protection ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2002 et à la suite de la première visite de reprise en date du 16 décembre 2002, le certificat médical a été ainsi rédigé " inapte à la reprise à son poste de travail direction des ressources humaines et à tout poste dans l'entreprise. Pas de seconde...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadia, épouse Y..., - Y... Leslie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, vu l'article 575, 3e et 6e alinéas, et pris de la violation des articles préliminaire, 593 du...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre Mme X..., soulevée par la défense : Attendu que, condamnées in solidum envers les consorts X... par l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2007 Mmes Y... ont déclaré se pourvoir à l'égard de ceux-ci, lesquels lui avaient signifié l'arrêt le 30 janvier 2008 bien que Mme X... fût décédée depuis le 16 novembre 2007 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union départementale des associations familiales UDAF prise en qualité de curateur de Mme Catherine Y... ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par Mme Y... et M. Z..., ès qualités : Attendu que le 2 avril 2008 M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 janvier 2008, que le mémoire ampliatif a été signifié à Mme Y... et remis au domicile de la destinataire le 26...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ouest électro technique, que sur le pourvoi incident relevé par la société Maersk France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mars 2007, que la société Ouest électro technique la société OET, chargée de fournir divers matériels à une entreprise située sur l'île de La Réunion, en a confié l'acheminement à la société SDV Logistique Internationale la société SDV, les parties étant convenues que la marchandise devait être enlevée...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui dans la procédure suivie contre Sonia Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19, 222-19-1, 222-20 du code pénal, de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement mandataire et administrateur judiciaires au redressement judiciaire de la société Comedis Bretagne, de leur intervention volontaire à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... épouse A..., engagée le 14 avril 1980 en qualité de secrétaire comptable par la société Meubles Le Ker, est devenue responsable du service administratif et commercial en 1991 puis directrice...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 février 2008, que la SCI Rurale a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la SCI Rurale de ses demandes, l'arrêt retient que le mur séparant à l'origine son fonds de celui des époux...