La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 195

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE GENERALI IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef d'homicides involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; " en ce que...

...Me Blondel...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard,- LA SOCIÉTÉ EXPLOITATION DES CARRIÈRES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 octobre 2008, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 514-9, 514-18, 515-1, 512-1, 512-15 et 511-1 du code de l'environnement, violation des articles 121-2 et 121-3 du code pénal...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grosset Janin frères de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., se plaignant de désordres affectant sa propriété à la suite de travaux réalisés sur un fonds contigu par la société Grosset Janin frères la société, a obtenu par une ordonnance de référé du 5 septembre 2002 la désignation d'un expert, qui a déposé son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mars 2008, que la société à responsabilité limitée Loisirs 14, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif Loisirs 14 la SNC a donné à bail pour une durée de quatre-vingt dix ans aux époux X... un emplacement du camp de camping dont elle était propriétaire ; que les époux X... ont cédé leur droit au bail aux...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Françoise, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE MARGUET- BONNERAVE, - LA SOCIÉTÉ LES CELLIERS Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2008, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Christian Y..., du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et en défense...

...Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colo, a vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Must immobilier la société Must, le fonds de commerce de bar-restaurant de celle-ci ; que quelques jours après la vente, les acquéreurs ont appris que le commerce n'avait jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'était pas conforme au...

...Me Blondel...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Tour immo, Mme X... a assigné cette dernière en paiement de commissions, d'indemnités de préavis, de cessation de contrat et pour clause de non concurrence ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et le deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mme X... , l'arrêt retient qu'aucune faute de...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2008, qu'à la demande de la fédération française de sport automobile FFSA, la société Ratatam, spécialisée dans la réalisation d'événements artistiques, a participé, avec la société M § H Culture, spécialisée dans l'organisation de concerts, devenue la société I Studio Live and Music, à la réalisation d'un concert qui a eu lieu le 14 juillet 2006 ; que la société Ratatam a assigné la société M § H Culture, coproducteur, en paiement du...

...Me Blondel, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.523, que par acte du 19 octobre 1995, la société Prodim a conclu avec M. et Mme X... un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "Shopi", ainsi qu'un contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans ; qu'en cours de contrat, la société X... est venue aux droits de...