La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 178

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation pour voter aux lieu et place d'associés - Modalités - Détermination... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2008, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 14 février 2007, pourvoi n° 06-10. 318, que la société civile immobilière La Varenne-Bourgogne la SCI a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles " en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Didier, - Y... Sylvie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NîMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2008, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'une créance... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2007, que la société Europe aéro service, dite EAS, a été mise en redressement judiciaire, le 17 mai 1991, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur, et M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que le tribunal, par jugement du 27 décembre 1991, a arrêté un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fosseon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, 931 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse de réduire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites BAIL COMMERCIAL -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès lors que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2009, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 décembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z...- A..., prise en qualité de tutrice de Rémy A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Définition - Portée Il y a destruction totale de la... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 11 avril 2008, que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation propriété de Mme Y..., a assigné cette dernière aux fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 2 septembre 2008 d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux et de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 76 224,51 euros ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle, rectifiée par les motifs adoptés et non contraires du...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 2008, qui a prononcé, à sa demande, le divorce des époux Z...- X... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamnée à exécuter son devoir de secours en abandonnant à M. Z... le bénéfice de l'usufruit sur la maison indivise pendant une durée de sept années à compter de la notification du présent arrêt ; Attendu que c'est dans l'exercice...