La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 171

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis-Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 26 février 2009, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Cas - Site internet... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Delticom, que sur le pourvoi incident des sociétés Pneus Online Suisse et Pneus Online France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2008,que la société Pneus Online Suisse commercialise des pneumatiques sur internet ; que se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 octobre 2008, que M. et Mme Y... ont vendu à Mme Z... et à M. X... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'auparavant, ce dernier avait signé deux reconnaissances de dettes au profit de M. Y... ; qu'arguant de la non-conformité de l'installation électrique, les acquéreurs ont assigné les...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sidi Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-4, 222-13, alinéa 1, 6°, et 132-80, 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48-1...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y...,- LA SOCIÉTÉ I. B. A EXPANSION, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 18 juin 2009, qui, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, a condamné la première à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la seconde à 3 000 euros d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale...

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2007, qu'un jugement ayant été rendu à son encontre dans un litige l'opposant notamment à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... en qualité de curatrice de celle-ci, remplacée dans ces fonctions par Mme Z..., M. A... a interjeté appel contre la seule Mme X... ; que Mme X... et Mme Y..., intervenue volontairement à l'instance après l'expiration du délai de recours, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée MESURES... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 2 septembre 2008, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 janvier 2009, que le 1er juin 1985, M. X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN l'assureur une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil municipal de la ville de Nancy, après avoir constaté que cet immeuble n'était plus entretenu depuis plusieurs années et provoquait des nuisances de voisinage, a autoris...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 octobre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISÈRE sous l'accusation de viols et délit connexe ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt n° 1025 F-D, rendu entre les parties le 10 novembre 2009, est ainsi dactylographié : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance de la société, M. Y... en étant le...