La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 163

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 novembre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest, que Guy X... est décédé le 25 novembre 2009 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice que la cour d'appel, abstraction faite de l'expression critiquée, a évalué le préjudice des époux X... à la somme de 29 238,91 euros incluant 19 238,91 euros au titre de la commission réglée à l'agence et des frais d'acte notarié, et 10 000 euros au titre du préjudice moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 novembre 2008 qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. X... sur un terrain voisin du sien, M. Y... l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. X... a appelé en garantie l'entrepreneur ayant réalisé les travaux et son assureur la société CEA assurances et réassurances ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que M. X..., n'avait pu ignorer...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mai 2009, que la société Sofinabail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance le crédit bailleur a conclu avec la société Papiers aluminium plastiques la société PAP un crédit bail mobilier portant sur plusieurs machines ; que M. X... la caution, président-directeur général de la société PAP, s'est rendu caution envers le crédit bailleur de cet engagement ; qu'en raison de la défaillance de la société PAP, le crédit bailleur l'a, par acte du 29...

...Me Blondel, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 décembre 2008 que M. X... a été engagé en qualité de plâtrier peintre par l'entreprise Perret le 1er octobre 2002, sans contrat écrit ; qu'il a quitté l'entreprise pour partir en retraite le 23 avril 2007 ; que se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires et d'allocation de jours de RTT, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre des heures supplémentaires et...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Institut technique des gaz et de l'air société ITGA, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes l'ENSCR, établissement public à caractère administratif, a déclaré une créance qui a été admise au passif, le créancier refusant toute...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil et 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions issues de cette loi ne s'appliquent qu'aux pensions de réversion ayant pris effet à partir du 1er...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., chirurgien, et Mme Y..., médecin anesthésiste, garantis par leurs assureurs respectifs, ont été déclarés responsables in solidum des dommages que Mme Z... prétendait avoir subis à la suite d'une intervention de chirurgie esthétique, suivie d'une infection ayant nécessité une nouvelle intervention, au cours de laquelle une erreur transfusionnelle avait été commise ; que Mme Z... fait grief à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Seine-Maritime du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 763-1 devenu L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de présenter au public, directement ou indirectement, même à titre occasionnel, un produit, un service ou un message publicitaire par reproduction de...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2009, qu'à l'occasion du réaménagement de prêts souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, M. X..., agriculteur, a conclu avec la société Suravenir l'assureur un contrat d'assurance garantissant leur remboursement en cas de décès, d'invalidité permanente totale, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente partielle résultant d'un accident ; que l'assureur a pris en charge l'incapacité temporaire totale subie à la...